Bail précaire droit du bailleur
tellechrist
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 août 2017 à 11:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 août 2017 à 11:58
A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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30 juil. 2017 à 21:45
30 juil. 2017 à 21:45
Pour un bail précaire vous ne pouvez pas résilier le bail.
(sauf impayé ou autre inexécution d'une obligation contractuelle)
vous pouvez seulement indiquer au locataire, que le bail ne sera pas reconduit à la fin du bail précaire.
(sauf impayé ou autre inexécution d'une obligation contractuelle)
vous pouvez seulement indiquer au locataire, que le bail ne sera pas reconduit à la fin du bail précaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...