Art 757B. CGI
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Gayomi
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1 août 2017 à 09:09
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Seule la fraction qui excède 30 500 € sera soumise aux droits de succession avec application de l'abattement et du barème en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.
Il est possible de faire une déclaration partielle (2705-A) qui ne mentionne que l'assurance-vie et, s'il y a des droits de succession à payer, de demander à l'assureur de les payer par prélèvement sur le capital-décès qui revient au bénéficiaire. Une fois les droits payés directement par l'assureur au fisc, le fisc délivre au bénéficiaire un certificat (2738) qui permet au bénéficiaire d'être payé du solde du capital-décès.
Il est possible de faire une déclaration partielle (2705-A) qui ne mentionne que l'assurance-vie et, s'il y a des droits de succession à payer, de demander à l'assureur de les payer par prélèvement sur le capital-décès qui revient au bénéficiaire. Une fois les droits payés directement par l'assureur au fisc, le fisc délivre au bénéficiaire un certificat (2738) qui permet au bénéficiaire d'être payé du solde du capital-décès.
condorcet
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1 août 2017 à 07:09
1 août 2017 à 07:09
Ou n'ai je pas tout compris ?????
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
La somme perçue de 38689 € est à porter dans le corps de la déclaration de succession avec les autres biens composant la succession.
Un abattement de 30500 € est appliqué.
Les droits de succession seront perçus sur la différence selon le barème progressif applicable en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.
Et est-ce que l'assureur peut se charger d'avancer la somme due aux impôts sur ce qu'il nous doivent ????
Réponse négative.
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
La somme perçue de 38689 € est à porter dans le corps de la déclaration de succession avec les autres biens composant la succession.
Un abattement de 30500 € est appliqué.
Les droits de succession seront perçus sur la différence selon le barème progressif applicable en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.
Et est-ce que l'assureur peut se charger d'avancer la somme due aux impôts sur ce qu'il nous doivent ????
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2017 à 12:27