Date non respectée [Résolu]

sara - 1 août 2017 à 06:27 - Dernière réponse : Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 1 août 2017 à 10:33
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente .
est il exact que dans les 7 jours suivants,seul l'acquéreur pouvait se désister?
par ailleurs la date limite de réception des offres de prêt était au 25 juin;Hors un mois après ,j ai appris qu 'elles n'étaient toujours pas arrivées.J ai donc mis une option sur cette vente mais le notaire a maintenu le rdv de signature au 31 juillet ,date ultime fixée pour la signature.
les offres de prêt ont été apportées ce 31.du coup la signature est reportée.
Apparemment je n'ai aucun droit de rétraction sur cette vente malgré ces dates non respectées;
est-ce exact?
merci de votre aide
Sara
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1 réponse

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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 1/08/2017 à 10:34
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Utile
Bonjour
Je comprend que vous etes vendeur et trouver que l'acte est long à venir...

Pour vos question c'est OUi et non

"est il exact que dans les 7 jours suivants, seul l'acquéreur pouvait se désister? "

Seul l'acquéreur a un droit de désistement, pas le vendeur
Son droit est de 11 jours


Pour le prêt de l'acheteur la date indiqué est la date ou vous pouvez le mettre ne demeure de justifier de son prêt ou de son refus de prêt ... après cela la seule chose qui change est qu'il ne peut plus invoquer le refus de prêt (mais il reste obligé d'acheter)


Un report de 15 jours est de droit en cas de non réception de tous les documents sinon vous pouvez demander à votre notaire de mettre en demeure l'acheteur de venir signer
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