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Art. de loi de non préavis si non renouvellement de bail ? [Résolu]

Posez votre question Thesulah63 20Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 août 2017 à 09:04 par Thesulah63
Bonjour,
Existe t'il un article de loi qui stipule qu'un locataire n'a pas besoin de donner un préavis de 3 mois lorsque le propriétaire ne renouvele pas le bail pour habiter le logement et que le locataire souhaite quitter le logement avant le préavis de 6 mois donné par le propriétaire ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée
Thesulah
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bonjour
si le locataire veut quitter le logement avant le préavis de 6 mois il doit lui même donner un préavis ( 3 mois ou 1 mois selon le cas).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Thesulah63 20Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:18
Merci djivi por ces informations,
Donc si j'ai bien compris si je trouve un logement pour le 01/10/2017 par exemple je n'ai pas à donner de préavis sachant que le préavis des 6 mois donné par mon propriétaire démarre le 05/08/2017 jusqu'au 05/02/2018 ?
A vous lire,
Bonne soirée
Thesulah
Répondre
djivi38 12766Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:20
vous avez bien compris :-)
Reste à prendre RV avec le bailleur pour faire l'EDL sortant et lui rendre les clés.
Cdt.
Répondre
Thesulah63 20Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:40
Merci beaucoup pour ces précisions
Bonne soirée
Cldt,
Thesulah
Répondre
djivi38 12766Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:42
avec plaisir ! Bonne soirée à vous aussi.
Répondre
Thesulah63 20Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 09:04
Bonjour djivi38,
Je suis nouvelle sur ce site et c'est agréable et appréciable que les membres prennent le temps de vous lire et de vous répondre.
Encore merci
Bonne journée
Répondre
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