Art. de loi de non préavis si non renouvellement de bail ? [Résolu]

Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 09:23 - Dernière réponse : Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention
- 2 août 2017 à 09:04
Bonjour,
Existe t'il un article de loi qui stipule qu'un locataire n'a pas besoin de donner un préavis de 3 mois lorsque le propriétaire ne renouvele pas le bail pour habiter le logement et que le locataire souhaite quitter le logement avant le préavis de 6 mois donné par le propriétaire ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée
Thesulah
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20Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention

8 réponses

Répondre au sujet
relou 4905 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 09:40
+1
Utile
7
bonjour
si le locataire veut quitter le logement avant le préavis de 6 mois il doit lui même donner un préavis ( 3 mois ou 1 mois selon le cas).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:18
Merci djivi por ces informations,
Donc si j'ai bien compris si je trouve un logement pour le 01/10/2017 par exemple je n'ai pas à donner de préavis sachant que le préavis des 6 mois donné par mon propriétaire démarre le 05/08/2017 jusqu'au 05/02/2018 ?
A vous lire,
Bonne soirée
Thesulah
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:20
vous avez bien compris :-)
Reste à prendre RV avec le bailleur pour faire l'EDL sortant et lui rendre les clés.
Cdt.
Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:40
Merci beaucoup pour ces précisions
Bonne soirée
Cldt,
Thesulah
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 19:42
avec plaisir ! Bonne soirée à vous aussi.
Thesulah63 20 Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 09:04
Bonjour djivi38,
Je suis nouvelle sur ce site et c'est agréable et appréciable que les membres prennent le temps de vous lire et de vous répondre.
Encore merci
Bonne journée
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