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Chéque de caution

Posez votre question heleborre 19Messages postés jeudi 17 avril 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 août 2017 à 10:38 par heleborre
bonjour! lors de la signature du bail avec mon locataire , il m'a donné un chéque de caution portant le nom de sa société en plus du dépot de garanti ce dernier étant du montant du loyer sans les charges . mon locataire a un mois de paiement de retard ( moi les charges qui tombent biensur ) . aucun arrangement amiable n'a abouti il m'a dit que le dépot de garanti servira au paiement de l'avant dernier mois soit ! mais pour le mois non payé puis je utiliser le cheque de caution de sa société qui dans la logique sert à cela ?
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Bonjour,

"il m'a donné un chéque de caution portant le nom de sa société en plus du dépot de garanti "

En location d'habitation, il est interdit de demander ce type de "chèque de caution". vous n'avez droit qu'au dépôt de garantie qui doit être égal à 1 mois de loyer au maximum en location nue, et à 2 mois de loyer au maximum en location meublée.

Vous envoyez une lettre RAR à votre locataire, pour lui spécifier qu'il doit payer ses loyers en temps et en heure, et que vous le mettez en demeure de payer ce qu'il doit sous 48 heures.

Ceci bien sûr, s'il s'agit bien d'une location d'habitation.

Cdlt
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bonjour,

le dépôt de garantie (et pas "caution") ne sert pas à régler le dernier mois de loyer !! S'il vous laisse un logement avec des dégradations ... avec quoi allez-vous payer les réparations ????

"puis je utiliser le cheque de caution de sa société "
oui, tout chèque est encaissable dès sa remise au destinataire.

Faites un EDL sortant sans rien laisser passer... datez les 2 exemplaires (identiques) et remettez-lui son exemplaires dès les signatures apposées sur les 2 exemplaires.

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38 12562Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 14:15
"puis je utiliser le cheque de caution de sa société "

J'ai fait une erreur, 1000 excuses !
Suivez les conseils de Valenchantée.
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Bonjour,

puis je utiliser le cheque de caution de sa société qui dans la logique sert à cela ?

Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement.
Donc votre logique n'est pas bonne !!!
Cette caution n'est pas faite pour l'usage énoncé.
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merci pour votre reactivité mon souci est que le cheque dit de depot de garanti est plus elevé que le loyer mensuel il correspond à 3 loyers et j'ai peur d'étre hors la loi en l'encaissant à ce jour que pouvez vs me conseiller ?
djivi38 12562Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 1 août 2017 à 17:04
"en plus du dépot de garanti ce dernier étant du montant du loyer sans les charges ."
"le cheque dit de depot de garanti est plus elevé que le loyer mensuel il correspond à 3 loyers"

Vous faites un beau mélange entre chèque de caution (ici, de 3 loyers) et chèque de DG (du montant du loyer sans les charges) !!!!!!

Si ça n'est pas clair dans votre tête et si vous ne donnez pas TOUTES les infos en même temps dans votre exposé de la situation du 1° post... comment voulez-vous obtenir des réponses adaptées ?
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heleborre 19Messages postés jeudi 17 avril 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 11:03
bjr si j'ai bien compris la différence grâce à un agent immo le dépôt de garanti est la somme d'un mois de loyer donnée à la signature et encaissée , on la restitue à la sortie et la caution simple ou solidaire est en générale une personne engagée à régler les loyers en cas d'impayés , dans mon cas mon locataire à mis pour caution sa sociéte dont il m'a fait deux chèques mais ils sont chacun supérieur a un mois de loyer c pr cela que j’attends encore un mois pr encaisser , de toutes façons cette situation se dégrade j'ai un rv avec avocat dans qq jours ! merci à vous . cordialement
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djivi38 12562Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 13:24
bonjour,

oui, une caution est une personne qui a rempli un "acte de cautionnement" (annexé au contrat de location) pour se porter garant en cas d'impayés du locataire.

Pour votre info, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de devis (uniquement) : si le litige porte sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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bonjour et merci pour tous vos conseils
hier j'ai rencontré un avocat qui m'a précisé que mon locataire ayant fait un chéque au nom de sa société afin de me garantir les impayés cela à la signature du bail , n'en avait pas le droit . ni lui ni moi sommes habitués on apprend petit à petit . comme mes anciens loc avaient mis une personne physique en garant c'était plus simple . je vs écrit cela si ça peut aider d'autres internautes . en agissant de la sorte mon loc a utilisé un bien dit public à des fins privées voilà pkoi c'est à proscrire .
quoiqu'il en soit suite à mon passage chez l'avocat , les choses vont etre longues et couteuses mais c ainsi ! cordialement
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