Sujet Précédent Sujet Suivant

Mur en limite de propriété

jereviens - 1 août 2017 à 23:06
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 10 août 2017 à 09:47
Bonjour,
J'ai fait construire un muret pour délimiter mon terrain.Un promotteur batit une maison en limite de propriété.Pour l'étanchéité il a posé sur ce muret une tole et a percé à plusieurs endroits.A-t-il le droit?Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
10 août 2017 à 09:47
Bonjour

Si ce muret est non mitoyen, le promoteur ne peut y percer quoi que ce soit
0

Discussions similaires

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Enduire mur en limite propriété-refus voisin
ACE -
elilal -

8 réponses
construction en limite de propriété
coolfire -
BSC -

23 réponses
mur privatif à 5cm de la limite de propriété
schtroumfinette -
reno -

34 réponses
mur en limite séparative
droopy18 -
lilizen -

3 réponses