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Mur en limite de propriété

Posez votre question jereviens - Dernière réponse le 10 août 2017 à 09:47 par Josh Randall
Bonjour,
J'ai fait construire un muret pour délimiter mon terrain.Un promotteur batit une maison en limite de propriété.Pour l'étanchéité il a posé sur ce muret une tole et a percé à plusieurs endroits.A-t-il le droit?Merci
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Bonjour

Si ce muret est non mitoyen, le promoteur ne peut y percer quoi que ce soit
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