Achat d'une maison à mon nom par mon copain [Résolu]

enfantsdelalumiere 7 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 08:22 - Dernière réponse :  roudoudou22
- 3 août 2017 à 19:39
Bonjour,


--mon compagnon m'a acheté une maison en 2008 avec un chèque certifié de la banque provenant d'une de ses assurance vie.
nous nous sommes pacsés en 2011
ma question : si mon compagnon décède est ce que son fils peut me réclamer l'argent à moi ou à mon fils si nous sommes décédé tous les deux, sachant que lors de l'achat nous n'avons pas fait de déclaration au fisc

Cœur d'Uruguay .
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12 réponses

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Gayomi 2683 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 09:40
+3
Utile
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"mon compagnon m'a acheté une maison"
C'est-à-dire ?
Quel est le nom de l'acquéreur noté sur l'acte d'acquisition ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
enfantsdelalumiere 7 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 07:43
Bonjour
merci pour la rapidité
sur l'acte l'acquéreur c'est moi uniquement
cordialement
Gayomi 2683 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 07:48
La maison vous appartient. Cependant, il était illégal de procéder ainsi. Il s'agit d'une donation déguisée.
enfantsdelalumiere 7 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 07:58
Je le sais, ce qui m'emmène à vous demande si vous connaissez le délai de prescription fiscale
merci d'avance
Gayomi 2683 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 08:24
no comment.
condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > Gayomi 2683 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 08:30
@Gayomi
no comment.
Réponse partagée et inconditionnellement approuvée..
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condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 09:50
+1
Utile
2
si mon compagnon décède est ce que son fils peut me réclamer l'argent à moi ou à mon fils
Tel que vous présentez la situation, le fils de votre compagnon n'aura rien à vous demander puisqu'il recueillera la maison dans la succession.
Vous ne possédez rien dans l'histoire.
Le jour du décès il ne vous restera plus qu'à libérer les lieux.

sachant que lors de l'achat nous n'avons pas fait de déclaration au fisc
Quelle déclaration ? Pour quoi faire ?
enfantsdelalumiere 7 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 07:54
J'ai reçu deux réponses contradictoires !! laquelle est la bonne ? pour ce qui est de vos deux questions je vous confirme :
quand vous recevez une somme d'argent ou un chèque il faut la déclarée à la recette des impôts c'est comme une donation !
condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > enfantsdelalumiere 7 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 08:11
laquelle est la bonne ?
Celle de GAYOMI, dont la conclusion est claire.
Cela se nomme une "tricherie" magistrale.
Un abus de droit ou en clair une "donation déguisée".
Vous en paierez les conséquences.

quand vous recevez une somme d'argent ou un chèque il faut la déclarée à la recette des impôts c'est comme une donation !
Evidemment.
Ce n'est pas nouveau.
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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 09:26
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Utile
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Bonjour
Qu'indique l'acte notarié comme propriétaire /acheteur- il n'y a que cela qui compte
enfantsdelalumiere 7 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 07:52
bonjour
Sur l'acte je suis l'acquéreur en totalité. Le nom de mon compagnon n'y figure à aucun moment même pour le prix il y a marqué je cite : payé au comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommée en tête des présentes.
Ainsi que que le vendeur lui reconnait et lui consent quittance sans réserve.
Enfantsdelalumière il vaudrait mieux pour vous ne pas vous faire flasher par les impôts si non vous pourrez vendre l'immeuble pour payer un bon avocat pour les poursuites correctionnelles qui ne manqueront pas d'être engagées à votre enconyte
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