Succession, et droits sous le régime d'un PACS ?

Question

Bonjour,

Mon conjoint et moi vivons ensemble (concubinage) depuis 2006.

Nous allons prochainement acheter une maison.

Pour cet achat, mes parents vont me donner (donation de leur vivant) 45.000 euros.

Mon souhaitons nous pacser avant l'achat.

Je voudrais savoir plusieurs choses.

- Comment garantir que les 45.000 Euros restent "ma propriété" (en cas de séparation)

- Comment m'assurer que si l'un de nous décède, il puisse être usufruit de la maison jusqu'à sa mort.

- Comment m'assurer que la part restante de la maison (prix de la maison moins les 45.000euros) soient bien à 50/50 entre nous 2.

- Comment m'assurer que mes 3 enfants lorsqu'ils hériteront auront d'une part : 45.000/3 et d'autre part le reste de la maison /3.
sachant que mon premier enfant est issu d'une première union (sans mariage, ni autre...)

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Komar · Answer

Bonjour, 

Aucun soucis, votre notaire vous informera des démarches :

-Pour faire apparaitre les 45 000 € comme étant à vous.

-Donation au dernier vivant

-50 / 50 avec notification d'apport de 45 000€ de votre part

-Si votre 1er enfant n'a pas été adopté par votre concubin, il n'aura pas les mêmes droits que les deux autres enfants : il aura bien les mêmes droits sur les 45 000€. Par contre, il n'héritera que de votre part sur la maison, soit 1/3 de 50%. Les deux autres toucheront 1/3 aussi sur votre part, mais 1/2 chacun sur les droits de leur père.

Bonne journée

Gayomi · Answer

Dans l'acte d'achat d'achat, vous devrez veiller à ce que le notaire mentionne bien que les 45 000 € sont un remploi de fonds propres issus d'une donation de vos parents. Le reste (maison diminuée des 45 000 €) sera noté comme appartenant en indivision au couple.

Sans testament, vos enfants recevront chacun 1/3 de votre part dans la maison.

Si vous voulez que votre compagnon puisse rester dans la maison, vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit de votre part. La valeur transmise ne devra pas excéder 1/4 de la valeur de votre part, sinon votre compagnon devra indemniser vos enfants (= soulte à verser). Idem pour vous, votre part dans la maison a beau être plus élevée, votre compagnon doit également faire un testament en votre faveur afin de vous garantir le maintien dans les lieux au cas où il décéderait le 1er.

Le Pacs ne confère aucun droit successoral, hormis celui d'être exonéré de droits de succession. Vos droits respectifs peuvent être augmentés par un mariage ainsi qu'une donation entre époux.

Sys · Answer

Merci pour ces informations claires et précises.

Toutes ces "précisions" doivent être faites par écris à la signature du pacs, sur un document bien particulier ?
doivent-elles être faites le jour de l'achat ? sachant que c'est le notaire de la personne qui vend la maison.
ou à un autre moment auprès d'un autre notaire que j'aurais choisi ?

Succession, et droits sous le régime d'un PACS ?

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