A voir également:
- Refus permis garage
- Garantie garage - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis al - Forum Automobile
- Garage transformé en chambre non déclaré ✓ - Forum Immobilier
7 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
5 août 2017 à 15:56
5 août 2017 à 15:56
Bonjour
Le garage est-il accolé à la construction principale ?
Le garage est-il accolé à la construction principale ?
Bonjour et merci pour votre lecture !
Non le garage prévu n'est pas accolé à la construction principale et est une sur parcelle différente de celle de l'habitation principale.
Merci encore
Non le garage prévu n'est pas accolé à la construction principale et est une sur parcelle différente de celle de l'habitation principale.
Merci encore
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
6 août 2017 à 01:32
6 août 2017 à 01:32
La problème vient peut être de ce que la parcelle n'est pas accolée...
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
7 août 2017 à 18:04
7 août 2017 à 18:04
Et c'est là que ça coince car on ne peut considérer tes deux parcelles comme une seule unité foncière vu qu'elles ne sont pas accolées.
Le refus semble donc parfaitement motivé
Le refus semble donc parfaitement motivé
Bonjour et merci encore pour votre réponse. Oui le refus parait donc modifié dans ce cas.
En revanche, dans mon histoire, je n'ai pas mentionné le fait que j'ai otbenu en Novembre 2016 un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'un double garage" Comment se fait-il qu'aujourd'hui il me refuse le permis? Ont-il le droit de faire un refus dans ce cas? Si c'est contraire à la loi, comment le faire appliquer?
Merci encore et bonne journée!
Jonathan
En revanche, dans mon histoire, je n'ai pas mentionné le fait que j'ai otbenu en Novembre 2016 un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'un double garage" Comment se fait-il qu'aujourd'hui il me refuse le permis? Ont-il le droit de faire un refus dans ce cas? Si c'est contraire à la loi, comment le faire appliquer?
Merci encore et bonne journée!
Jonathan
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
1 sept. 2017 à 12:33
1 sept. 2017 à 12:33
Le certificat d'urbanisme opérationnel disait qu'en l'état du terrain, le projet était envisageable. Cela ne signifiait pas pour autant que le permis de construire eût été obligatoirement accordé.
A mon sens le refus reste valable
Mais si tu penses le contraire rien ne t'empêche de faire un recours.
A mon sens le refus reste valable
Mais si tu penses le contraire rien ne t'empêche de faire un recours.
merci pour votre réponse. Ce que je en comprends pas est que:
"Le certificat d’urbanisme cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu’il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s’il dépose ensuite une demande d’autorisation ou une déclaration préalable dans un délai de dix-huit mois."
C'est à dire que la mairie m'a fourni un CU illégal car pas conforme aux régles du PLU en vigeur. La mairie est donc dans son tort et à fait une erreur sur la délivrance de ce certificat et cela me porte défaux aujourd'hui.
"Le certificat d’urbanisme cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu’il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s’il dépose ensuite une demande d’autorisation ou une déclaration préalable dans un délai de dix-huit mois."
C'est à dire que la mairie m'a fourni un CU illégal car pas conforme aux régles du PLU en vigeur. La mairie est donc dans son tort et à fait une erreur sur la délivrance de ce certificat et cela me porte défaux aujourd'hui.
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
4 sept. 2017 à 11:07
4 sept. 2017 à 11:07
En quoi le CU est illégal? je ne comprends pas...
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
4 sept. 2017 à 12:16
4 sept. 2017 à 12:16
Attention,
La mairie te dit au travers du CUb que potentiellement tu peux construire un garage en fonction de l'état du règlement en vigueur et de la présence des réseaux. C'est tout.
Pour répondre elle se base uniquement sur ce que tu déclares. Si dans ta demande tu as seulement parlé de construire un garage, elle s'est basée sur tes informations.
Si dans ta demande de PC tu as mentionné que le garage est une annexe de la maison, elle a pris en compte cette information.
Mais, comme je te l'ai dit plus haut, si tu estimes que la réponse de la mairie est illégale tant au niveau du CU que de la décision du permis de construire, tu peux faire un recours.
La mairie te dit au travers du CUb que potentiellement tu peux construire un garage en fonction de l'état du règlement en vigueur et de la présence des réseaux. C'est tout.
Pour répondre elle se base uniquement sur ce que tu déclares. Si dans ta demande tu as seulement parlé de construire un garage, elle s'est basée sur tes informations.
Si dans ta demande de PC tu as mentionné que le garage est une annexe de la maison, elle a pris en compte cette information.
Mais, comme je te l'ai dit plus haut, si tu estimes que la réponse de la mairie est illégale tant au niveau du CU que de la décision du permis de construire, tu peux faire un recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...