Distance de plantation entre mur mitoyen [Résolu]

fanfan - 2 août 2017 à 13:03 - Dernière réponse : BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention
- 2 août 2017 à 13:39
Bonjour,
j'aimerais savoir la distance de plantation d arbres entre une clôture mitoyenne
d avance merci
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1 réponse

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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 13:39
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Utile
Articles 671 et 672 du code Civil.

Explication détaillée ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue


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