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Vente appt en 1987 et non remboursement reliquat charges [Résolu]

Posez votre question FTER - Dernière réponse le 3 août 2017 à 09:32 par FTER
Bonjour*

Je trouve dans les archives de mes parents une lettre recommandée A/R de 1991 (après 3 courriers simples) demandant au syndic de copropriété de l'époque un état comptable suite à la vente de leur appartement en 1987 à Paris.
La somme de 20 000 Francs avait été retenue par le notaire au profit du Syndic pour les travaux votés (ravalement et divers).
Ma question: est-il encore possible de demander un état comptable à ce Syndic qui n'a jamais répondu ?
Merci d'avance.
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Bonjour,

Vous ne pouvez plus rien faire :

Article 42 de la loi de 1965
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.


Passé ce délai en général, les AGs décident de transférer les sommes non versées sur le compte de la copro ; sauf si le syndic l'a fait disparaître à son profit, mais impossible à prouver, car là aussi les archives comptables peuvent être détruites, passés ces 10 ans.....
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
FTER- 3 août 2017 à 09:32
Merci Rambouillet41,
je viens de prendre conscience qu'il y a prescription !
Bonne journée
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bonjour

30 ans après ??

NON
FTER- 2 août 2017 à 22:31
Bonsoir Kasom,

Merci !

Oui, presque 30 ans (!) alors que des courriers puis au final une relance en lettre recommandée A/R ont été adressés en 1991, courriers laissés sans réponse et puis aussi des parents désabusés qui ont abandonné !

Quelle serait la raison pour laquelle il serait impossible d'obtenir après 29 ans et 8 mois l 'état comptable qui clôture les dépenses auprès du Syndic de l'époque, Syndic qui assure encore aujourd'hui la gestion de l'immeuble l

Remerciements anticipés pour votre retour.
Cordialement.
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kasom 24400Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 13 octobre 2017 Dernière intervention - 2 août 2017 à 22:58
au delà de 10 ans vous ne pouvez rien faire, le syndic n'est plus tenu de fournir les documents ou de les conserver

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35498/les-documents-de-la-copropriete
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FTER- 2 août 2017 à 23:13
Merci Kasom.
Je comprends que le Syndic puisse ne pas répondre mais quid du solde créditeur du compte (le montant des travaux avait été très largement provisionné) ou plus exactement que deviennent les fonds dans ce cas de figure ?
A vous lire.
Cordialement.
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kasom 24400Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 13 octobre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 00:04
ils ont été reversés sur le compte de la copro et utilisés
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