Re-mandat de gestion [Résolu]

Martine54 - 3 août 2017 à 13:32 - Dernière réponse : Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 3 août 2017 à 14:37
Bonjour,
Je reviens vers vous car l'agence ne veut rien entendre. Ma propriétaire âgée de plus de 70 ans subit des pressions de cet organisme.
Son fils est décédé en 2016. Les démarches de succession terminées, c'est elle qui est héritière de son fils donc maintenant propriétaire de la maison que j'occupe.
Suite à son courrier du 24 juillet en RAR l'agence lui répond que suivant l'article 2003 du code civil le mandat est transmis d'office aux ayants droits donc à elle bien qu'elle n'ait pas signé de contrat pour ce logement avec l'agence.
De ce fait ils lui demandent un préavis de trois mois mais ne prennent en fait la fin du mandat qu'au 31 décembre 2017.
D'autre part, elle réclame le remboursement de la caution que j'ai versée à l'agence lorsque j'ai signé le bail. Et là ils lui disent qu'ils l'on soi-disant remboursée à son fils (alors que pour les autres locataires ils l'ont gardée) et que c'est à elle de rechercher les preuves dans les papiers de son fils.
Je me demande s'il n'y a pas là une arnaque ou une tentative d'intimidation auprès d'une personne âgée.
Je vous serai reconnaissante de m'aider à démêler cet imbroglio, ma propriétaire est complètement perdue.
Merci de vos réponses
Martine
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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 13:35
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bonjour
de quoi parlez vous ?
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Bonjour et je vous prie de m'excuser j'aurai dû rappeler les faits.
Je fais suite au message que j'ai posté le 2 août dans lequel je disais que ma propriétaire voulait reprendre la gestion du logement que j'occupe. Son fils qui est décédé avait signé un mandat de gestion avec une agence immobilière. elle a hérité de ce bien mais est en conflit avec l'agence qui lui fait des difficultés pour résilier le mandat qu'elle même n'a pas signé.
Martine
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 13:45
je me souviens maintenant...rne changez pas de post !

Leurs bisbilles ne sont pas votre problème - vous vous devez un loyer à votre bailleur selon les modalités qu'elle vous dit elle...
(et accessoirement effectivement c'est à elle de savoir qui a conservé le dépôt de garantie, le fils ou l'agence - il faut qu'elle retrouve les relevés de gérance du fils à l'époque de votre arrivée...
et le code civil 2003 vous n'avez pas du le lire car il dit
"Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la MORT, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire."
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Merci,
Je sais bien que leur conflit n'est pas le mien. Mais cette dame me fait de la peine et j'essaie de lui trouver des arguments pour se défendre.
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 13:51
si vous voulez faire des activités sociales il existe des associations qui ont besoin de vous...mais ne mélangez pas votre contrat/bail avec !

le mandat est révoqué - point barre et elle n'a pas à s'en préoccupé - seul le pb du DG reste mais c'est à elle de trouver ce qui a été fait... (et si elle a les relevé montrant que cela n'a pas été reversé une simple saisine du tribunal d'instance fera payer l'agence)
Martine54 > Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 14:35
Merci,
comme vous le citez, l'article 2003 du code civil précise que le décès du mandant annule le mandat. J'aurai dû le lire avant.
Mais j'ai trouvé aussi que lors de la signature du mandat l'agence pouvait rajouter une clause de "solidarité avec les héritiers". Si celle-ci est approuvée par le propriétaire lors de la signature du mandat, les héritiers devraient continuer à traiter avec l'agence. Dans ce cas, sils veulent reprendre la gestion, il doivent faire un courrier RAR pour signaler le décès et demander la résiliation du mandat avec un préavis de trois mois. (vu sur ce site : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323056/ma-mere-vient-de-deceder-que-devient-le-mandat-quelle-avait-donne-a-une-agence-immobiliere-pour-gerer-un-appartement-mis-en-location).
Cela pourra peut-être servir à d'autres personnes.
Merci de vos réponses
Martine
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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 3 août 2017 à 14:37
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Utile
au pire elle perdra le montant du DG...mais économisera en frais d'agence cela en moins d'un an !
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