Signaler

Frais bancaires d'opposition administrative remboursables?

Posez votre question Alixia - Dernière réponse le 9 août 2017 à 21:51 par gigi
Bonjour,
suite à une interpellation pour excès de vitesse en décembre 2016 je n'ai pas reçu le procès verbal initial ni celui avec majoration.
Par contre, 6 mois plus tard, j'ai reçu une opposition administrative m'enjoignant à payer 375€ (amende majorée) et stipulant que cela provoquerait des frais bancaires. Bingo ce sont 170€ qui m'ont été prélevé par ma banque (Crédit Agricole).
Depuis l'officier du ministère public à qui j'ai fait réclamation a fait revenir mon amende au tarif initial reconnaissant donc l'erreur administrative et disant que le Trésor Public me devait 35€.

Ma question est: qu'en est-il des 170€ prélevés par ma banque? Est-il possible de se les faire rembourser maintenant que l'erreur administrative est prouvée? Dois-je me contenter des 35€ du Trésor Public et ne pas espérer plus?
Merci d'avance pour vos réponses!
Alixia
Utile
+0
plus moins
Bonjour
Ces 170 euros sont le paiement d'un cout supporté par la banque...vous pouvez lui demander un remboursement gracieux mais rien ne les y oblige
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Attention en cas d'opposition administrative la banque ne peut vous préléver que 10% du montant de l'opposition au titre de ses frais soit 37,50 dans votre cas. (Code du travail - Article 128)
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une