Frais bancaires d'opposition administrative remboursables?

Alixia - 3 août 2017 à 16:37 - Dernière réponse :  gigi
- 9 août 2017 à 21:51
Bonjour,
suite à une interpellation pour excès de vitesse en décembre 2016 je n'ai pas reçu le procès verbal initial ni celui avec majoration.
Par contre, 6 mois plus tard, j'ai reçu une opposition administrative m'enjoignant à payer 375€ (amende majorée) et stipulant que cela provoquerait des frais bancaires. Bingo ce sont 170€ qui m'ont été prélevé par ma banque (Crédit Agricole).
Depuis l'officier du ministère public à qui j'ai fait réclamation a fait revenir mon amende au tarif initial reconnaissant donc l'erreur administrative et disant que le Trésor Public me devait 35€.

Ma question est: qu'en est-il des 170€ prélevés par ma banque? Est-il possible de se les faire rembourser maintenant que l'erreur administrative est prouvée? Dois-je me contenter des 35€ du Trésor Public et ne pas espérer plus?
Merci d'avance pour vos réponses!
Alixia
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2 réponses

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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 4/08/2017 à 11:37
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Utile
Bonjour
Ces 170 euros sont le paiement d'un cout supporté par la banque...vous pouvez lui demander un remboursement gracieux mais rien ne les y oblige
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Utile
Attention en cas d'opposition administrative la banque ne peut vous préléver que 10% du montant de l'opposition au titre de ses frais soit 37,50 dans votre cas. (Code du travail - Article 128)
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