Rachat d'un bien immobilier suite à un divorce
marie97490
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3 août 2017 à 20:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 août 2017 à 09:44
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Poisson92100
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Modifié le 4 août 2017 à 09:45
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Bonjour
Le notaire à besoin de l'état du passif et de l'actif à la date ou communauté est dissoute puisque tout est réputé commun
quand à la question sur le loyer je devine que vous étiez resté dans le bien(et votre ex parti) donc vous lui devez un demi loyer de la date de séparation à la date d'achat
Le notaire à besoin de l'état du passif et de l'actif à la date ou communauté est dissoute puisque tout est réputé commun
quand à la question sur le loyer je devine que vous étiez resté dans le bien(et votre ex parti) donc vous lui devez un demi loyer de la date de séparation à la date d'achat