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Donation parent enfant [Résolu]

Posez votre question labrico - Dernière réponse le 5 août 2017 à 11:00 par laBrico12§
Bonjour,

La donation d'un parent (père ou mère de plus de 80 ans) à son enfant est exonérée de droits fiscaux en deçà de l'abattement de 100 000€ pendant un délai de 15 ans. En cas de décès du donateur avant que ce délai ne soit écoulé, comment s'applique le rappel fiscal; abattement entièrement annulé et droits payable au 1er €, ou bien - comme la dégressivité des taxe sur plus values immobilières - les droits sont-ils redevables au prorata des années restant entre la date de donation et celle du décès du donateur? Quels textes règlementaires répondent à cette question?
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De la même manière qu'en cas de donations successives, l'abattement utilisable lors de la succession est diminué de la part d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion de donations (hors dons familiaux de somme d'argent).

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
ou : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
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En cas de décès du donateur avant que ce délai ne soit écoulé, comment s'applique le rappel fiscal;
Le rapport fiscal du bien donné à la succession du donateur n'a pas pour conséquence de soumettre cette donation à la taxation en vigueur au jour du décès.

Tout simplement l'abattement de 100000 € ayant été épuisé par le jeu de la donation, la valeur du patrimoine dépendant de la succession ne dispose plus d'abattement et se retrouve taxé au premier €.

Quels textes règlementaires répondent à cette question?
Ne recherchez aucun texte à ce sujet.
Le bien donné est soumis à la législation en vigueur au jour de la mutation.

Selon la règle "non bis in idem" applicable en Droit, il ne peut être soumis à l'impôt une seconde fois.

Le rapport n'est pas une double-mutation,un aller-retour du patrimoine du donataire à celui donateur pour revenir ensuite au donataire.

La donation d'un parent (père ou mère de plus de 80 ans) à son enfant est exonérée de droits fiscaux en deçà de l'abattement de 100 000€ pendant un délai de 15 ans.
Pour votre information, l'abattement parent-enfant (ou vice-versa) est applicable sans considération d'âge du donateur.
condorcet 23244Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 4 août 2017 à 17:43
-Restez sur cette discussion-
Votre message posté par ailleurs
Bonjour,
Merci Condorcet pour votre réponse à ma question mal posée. j'ai compris que l'abattement n'est pas dégressif en rapport au temps écoulé au cours des 15 ans de délai mais qu'il est consommé (les 10 000€) en fonction de la valeur du patrimoine reçu; i.e: si montant donation est inférieur à abattement, une autre donation ou succession dans les 15 ans bénéficiera du montant résiduel (non "consommé") de l'abattement.
Labrico21


-Réponse-
C'est cela.
L'abattement est commun aux donations et successions.
Si :
-il a été épuisé dans le cadre de la donation il ne reste plus rien à retrancher de l'actif successoral.
-il a été appliqué qu'en partie, le solde s'applique à la succession ;
-il a été diminué entre la donation et la succession, rien ne se passe, l'abattement appliqué à la donation est maintenu ;
-il a augmenté entre la donation et la succession, la différence s'applique alors à la succession ;
-la succession s'ouvre + de 15 ans après la donation, l'on repart de "zéro", l'abattement est une nouvelle fois appliqué à la succession.

Question de logique, la mutation à titre gratuit est soumise à l'impôt en vigueur au jour de la mutation.

Sauf si le législateur l'a prévu, la loi fiscale n'a pas d'effet rétroactif.
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laBrico12§- 5 août 2017 à 11:00
Re Merci CONDORCET. C'est tout à fait clair.

Labrico21
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