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Comment obtenir l'information sur mon taux d'incapacité ?

Posez votre question blancpapillon 16Messages postés mardi 4 février 2014Date d'inscription 8 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 oct. 2017 à 21:55 par blancpapillon
Bonjour, je viens ici pour aider mon oncle, âgé de 65 ans et reconnu comme travailleur handicapé. Il a été auto-entrepreneur (activité avec manutention et travail en hauteur) et dépend du RSI. Il est actuellement en arret maladie de longue durée suite à une rupture des tondons au niveau des deux épaules et a été opéré des deux épaules. En plus il souffre de 2 hernies cervicales. Il n'est plus en capacité d'exercer et n'a plus de revenu. En 2003 déjà il avait été reconnu comme travailleur handicapé de catégorie B. Récemment il a entamé des démarches pour partir en retraite anticipée pour incapacité mais le médecin du RSI a refusé sans en donner la raison et refuse de lui préciser son taux d'incapacité. Suite à cela mon oncle a demandé à la MDPH une attestation précisant son taux d'incapacité ou son pourcentage d'handicape, mais la MDPH répond qu'ils ne donnent pas cette information car c'est discriminatoire. Est ce vrai ? Mon oncle a absolument besoin de savoir son taux d'incapacité. On le fait tourner en rond. Comment peut-il faire pour obtenir cette information ? Est-ce que le fait de prendre un avocat peut aider à débloquer la situation ?
Merci beaucoup d'avances pour vos réponses et aide.
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Bonjour, je ne sais pas s'il faut créer un nouveau sujet ou continuer sur celui ci.
Mon oncle a pu obtenir les explications suivantes:

Le médecin de la sécu a rejeté sa demande d'inaptitude au travail parce que d'après lui son état de sante ne justifie pas 50% d’incapacité malgré que mon oncle se soit fait opéré des deux épaules. D'après le médecin de la sécu, mon oncle a bien recupéré, il reconnait qu'il ne peut plus exercer son métier mais il pense qu'il est apte a exercer une autre activité salariale. Pour cela il site l'article L351-7 du code de la sécurité sociale.
Dans sa conclusion du rapport médical qu il a rendu,il dit:
l'assuré n'est pas définitivement atteint d'une incapacité de travail supérieur a 50% vis a vis de TOUTE PROFESSION compte tenu de ses capacités physiques et mentales.
Sachant que mon oncle va avoir 65 ans la fin de l'année et qu'il n'a aucun chance de trouver un emploi vu son age.

Doit il prendre un avocat pour avoir gain de cause et obtenir un taux d'incapacité supérieur a 50%

En attendant mon oncle a contesté la décision du médecin de la sécu et a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de rennes.

Merci pour votre aide.
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bonjour,
En saisissant le TCI vous avez pris la bonne décision. Le médecin attaché à ce tribunal examinera votre oncle et donnera son avis sur son taux d'inaptitude. Il est donc possible qu'il remette en cause les conclusions du médecin conseil.
Vous pouvez vous présenter seul sans avocat devant le TCI.
Mais vous pouvez demander à l'association FNATH de votre département de vous assister

Cordialement
blancpapillon 16Messages postés mardi 4 février 2014Date d'inscription 8 octobre 2017 Dernière intervention - 30 sept. 2017 à 10:14
Merci infiniment.J'ai transmis votre réponse à mon oncle, ça l'encourage a continuer à se battre.
Cordialement
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Bonjour
Je ne comprend pas trop
A 65ans il demande une retraite anticipé ?
Il a une invalidité sécurité Social ?
Si oui quel est son taux ?
blancpapillon 16Messages postés mardi 4 février 2014Date d'inscription 8 octobre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 19:14
Bonjour Motard92 et merci de vous être penché sur la question. En fait mon oncle est né en 1952, il est autoentrepreneur et il est affilié au RSI régime des indépendants. Il a été opéré en 2013 puis en 2016 des deux épaules pour une rupture de la coiffe des rotateurs et il a également deux hernies discales cervicales. Son médecin traitant l'a mis en arret maladie et lui a interdit les efforts qui sollicitent ses bras/ épaules au risque d'aggravation/ nouvelle rupture tendineuse. Il ne peut plus exercer son activité (pose de cuisines aménagées) car ca demande de gros efforts physiques. Il a fait une demande de départ en retraite anticipée pour inaptitude; afin de bénéficier d'une retraite a taux plein quelque soit le nombre de trimestres validés (il n'a pas assez cotisé et n'a donc pas toutes ses anuités c'est pour ça qu'à 65 ans il en est a demander son départ en préretraite). Le médecin de la sécu chargé du control médical de l'inaptitude au travail du RSI a rejeté sa demande car il a considère que son état de sante ne justifie pas sa demande. Pour bénéficier d'une retraite a taux plein il doit aller jusqu'en octobre 2018. A coté de ça il a le statut de travailleur handicapé (MDPH). Il n'a aucun revenu et depuis il est beneficiaire du RSA. Quant a son taux d'invalidité, on ne veut pas le lui communiquer, ni le médecin de la sécu, ni la MDPH. Voilà en résumé. Il voudrait savoir comment faire pour les obliger à lui communiquer son taux d'invalidité.
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Bonjour,
Pour vous faire communiquer votre dossier
A lire : http://les-liberes.fr/la-cada-signe-larret-de-mort-du-rsi/
L'avis : http://www.claudereichman.com/articles/avis_cada_1_decembre_2016.pdf
La CADA : http://www.cada.fr/
blancpapillon 16Messages postés mardi 4 février 2014Date d'inscription 8 octobre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 00:19
Bonjour et merci beaucoup pour ces liens, je les ai communiqués à mon oncle. Pour être sure d'avoir bien compris, il peut saisir la CADA pour avoir accès à l'information concernant son taux d'invalidité c'est bien ça ?
Merci encore mille fois.
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Bonjour,
Oui la CADA peu forcer l'état ou certains organismes a vous communiquer vos dossiers
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Bonjour, Mon oncle a contacté la FNATH mais les frais d'adhésion sont trop importants pour nous (237 euros, et il est sans revenus et me concernant je l'aide déjà financièrement dès que je peux pour qu'il puisse finir les mois). En attendant il a saisi le TCI et sera probablement convoqué. Sa crainte est que l'on donne raison au médecin de la sécu qui lui refuse l'incapacité de 50% en stipulant que même si mon oncle est reconnu comme handicapé, il est en mesure de faire un autre travail à 65 ans. Il ne précise pas son taux d'incapacité mais lui refuse celui à 50% qui lui ouvrirait le droit de demander sa retraite anticipé pour invalidité. Mon oncle est désabusée et j'ai du mal moi même à comprendre comment l'on peut mettre dans la difficulté une personne de cet age, opérée des deux épaule suite à une rupture de tondons liées à son travail. Y a t il un article de loi ou autre que mon oncle puisse évoquer pour le soutenir par rapport à son âge lorsqu'il sera convoqué par le TCI ? Il se retrouve dans une espèce de cul de sac dont il n'arrive pas à se sortir...
Merci à vous
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