Fond national de solidarité
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2 réponses
condorcet
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4 août 2017 à 18:39
4 août 2017 à 18:39
jusqu'à quelle date peuvent t il remonter?
Sans limite.
J'en ai connu sur 40 ans.
Sans limite.
J'en ai connu sur 40 ans.
rosieres1
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10 juin 2022
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4 août 2017 à 19:11
4 août 2017 à 19:11
bonjour,
OUI tout le monde est concerné par le recouvrement de l'ASI (ex FNS) sur la succession.
Sachez toutefois que selon la circulaire CNAV 2007/15 du 1/2/2017 qui en fixe les modalités: " La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. "
OUI tout le monde est concerné par le recouvrement de l'ASI (ex FNS) sur la succession.
Sachez toutefois que selon la circulaire CNAV 2007/15 du 1/2/2017 qui en fixe les modalités: " La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2017 à 19:16