Litige avec propriétaire bailleur

Alexandre DV - Modifié le 5 août 2017 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 août 2017 à 10:58
Bonjour,
Étant propriétaire d'un bail commercial d'un bar , j'ai un gros problème avec l'agence qui gère l'immeuble dans lequel est situé mon bar. Cet immeuble se définit comme suit : 3 appartements non gérés par mon agence , un appartement qui fait partie de mon bail mais qui sert de réserve et le bar.
Mes soucis sont de plusieurs ordre:
-Pendant un an j'ai été obligé de payer intégralement l'eau de toute la copro ( pour ne pas qu'on me coupe l'eau dans le bar ) alors qu'on m'a compte des charges d'eau.
L'ancien propriétaire des 3 appartements a, lui aussi été en procès avec mon propriétaire pour facturation abusive d'eau.
Étant plombier , il a fait poser des compteurs divisionnaires dans chaque appartement. Entre temps il a revendu ses 2 apparemments tellement c'était compliqué avec mon propriétaire et celui ci lui doit encore de l'argent.
-Il y a un an et demi , l'agence m'a envoyé des quittance de loyer à payer en me rajoutant la TVA sur le montant du loyer dont la TVA était déjà incluse ; c'est ma comptable qui vient de me prévenir.
La comptable a voulu se rapprocher d'eux pour éclaircir la situation : fin de non recevoir: c'est elle qui fait erreur lui répond on. Sans compter que j'ai dû attendre un an pour avoir des quittance qu'on ne me fournissait pas malgré nombreuses réclamations.
Après un déplacement jusqu'à l'agence ( 170 km de chez moi) ils ont bien voulu convenir des erreurs mais font des calculs farfelus, inexacts et bien sûr, à leur avantage.
Et ce mois ci , ils recommencent à me réclamer le montant du loyer avec TVA , plus la TVA sur le total.
Que faire ? Si je ne paie paie pas ils me taxent de 20% de pénalité.
Ils le réclament aussi le montant de la taxe foncière que j'ai payée directement aux impôts.
Ceci sera facile à prouver mais c'est pour expliquer à quel point les relations sont difficiles.
Je n'ai pas les moyens de payer un avocat. À qui puis-je m'adresser pour avoir gain de cause ?

Avec mes remerciements

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
5 août 2017 à 22:28
Bonjour
Je comprend que votre bail est en option dite "avec TVA"
Le calcul du loyer HT n'est pas compliqué donc si on vous facture deux fois la TVa vous saississez le tribunal
Quand a l'eau l’abonnement est à quel nom ? Vous en direct ou pour l'ensemble de la copro ?
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Bonjour et merci de répondre aussi vite.
Pour saisir le tribunal , je dois prendre rendez vous au tribunal pour un conciliateur ? Pardonnez mon inexpérience mais je viens de prendre ce commerce depuis 2 ans et suis inexpérimenté.
Pour la facture d'eau , elle est au nom du bailleur mais son adresse est au même endroit que mon commerce, de plus mon commerce s'appelle "Bar St Pierre" et la SCI propriétaire du bar s'appelle "SCI ST Pierre".
Merci de votre réponse
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
7 août 2017 à 14:01
le bailleur est particulier ou société ?
Dans le premier cas tribunal d'instance par déclaration au greffe (sur place ou en RAR) - si entre pro idem mais tribunal de commerce
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Merci de votre réponse.
Je vous donne le suivi:
Le bailleur est une SCI ; j'ai donc appelé le tribunal du commerce , la personne au téléphone m'a renvoyé au greffe du TGI , qui pense ( comme vous ) que ça relève du Tribunal de Commerce. Mais qui me demande de rappeler début septembre pour essayer de joindre un conciliateur.
En septembre, j'essaierai de voir les 2
Et si rien ne débouche ; je serai obligé de prendre un avocat spécialisé en droit commercial.
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
Alex D
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 8 août 2017 à 10:59
vous pouvez aussi saisir les deux sans attendre et vous verrez bien si l'un des deux se dit "non compétent"

Une SCI "familiale" est assimilé à un particulier donc le litige relève du tribunal d'instance
Avantage pour vous le tribunal concerné est obligatoirement celui du lieu du local (code de procédure art 44)
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