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Cour d'Appel

Posez votre question donalt - Dernière réponse le 9 août 2017 à 13:55 par donalt
Bonjour,

Une petite question à qui pourra me répondre :

Dans le cadre d'un partage judiciaire qui dure depuis 7 ans, le TGI à rendu son jugement en avril 2017 aux torts de défenseurs avec le dessaisissement du notaire mandatée par cette partie.

Mention est faite dans ce jugement que le TGI prononce l'exécution provisoire.

Les défenseurs ayant fait appel (en Cour d'Appel) , la Cour d'appel peut elle revenir sur ce jugement, où faut il que les défendeurs présentent une nouvelle argumentation pour faire annuler ce jugement.

Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.

Cordialement
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la Cour d'appel peut elle revenir sur ce jugement

Bien sur, i non à quoi cela servirait il de la saisir

faut il que les défendeurs présentent une nouvelle argumentation

Nouvelle ou (et) ancienne, peu importe, mais il va falloir qu'ils présentent une argumentation s'ils veulent faire annuler le jugement de première instance.

On ne peut saisir la Cour d'Appel sans critiquer le jugement intervenu, si non pourquoi faire appel ?
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Bonsoir ,

Que veut dire exactement dans un jugement rendu par le TGI

"Mention est faite dans ce jugement que le TGI prononce l'exécution provisoire".

La partie perdante ayant fait appel.

Merci beaucoup pour votre éclairage

Bonne soirée
roudoudou22 8740Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 23:12
jugement rendu par le TGI

Jugement rendu par le TGI = jugement prononcé par le TGI.

Mais ce n'est qu'un jugement provisoire dès lors que celui ci est déféré à la seusure de la Cour d''Appel.
C'est pour cela que le jugement n'est que provisoire et l'exécution également provisoire.
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donalt- 9 août 2017 à 02:12
Est ce que çà veut bien dire, comme le-notaire- (1) de la -succession-"les défenseurs" est dessaisi et qu'un autre notaire (2)" les défendeurs" est nommé par le tribunal- de Grande Instance.

1°) -comment se passe les pouvoirs du notaire (1) dessaisi au notaire (2) nommé par le tribunal-de-grande-instance TGI

2°) - L’exécution provisoire du nouveau notaire (2) nommé et immédiate, avant que la nouvelle audience en cour d'appel- renomme peut être le 1er - 2ème où un troisième notaire(3)

J'ai besoin d'une explication claire.

Cordialement.

Bonne soirée;
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Pour ester en appel, il faut un avocat.
Qu'en dit-il, lui, qui est présent sur le terrain et qui connaît le dossier dans ses détails ?


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Bonjour,

Mon avocat (le défendeur) est en vacances un mois c'est bien là le souci.
Je voudrais éclaircir un peu cette affaire à rebondissement de la part des défenseurs - (la partie perdante).
Je vous renouvelle mes remerciements,
Cordialement
roudoudou22 8740Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:10
Mon avocat (le défendeur) est en vacances un mois c'est bien là le souci.

He bien attendez qu'il revienne. Votre litige a déjà duré 7 ans et vous êtes reparti pour plusieurs années de procédures, vous n'êtes plus à 1 mois près pour obtenir des réponses à des questions qui de plus ne sont pas juridiques.
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donalt- 9 août 2017 à 13:55
Re boujour Roudoudou 22

Je vais vous exposer mon problème en détail :
Partage judiciaire :
Suite à un sinistre sur le bien en indivis, un notaire a été mandé par les défendeurs à été dessaisi et le TGI à nommé un nouveau notaire.
Je suis actuellement, entre l'ancien notaire qui n'est pas le mien et un nouVeau notaire qui est désigné par le TGI;
"Mention est faite dans ce jugement que le TGI prononce l'exécution provisoire".

La partie perdante ayant fait appel.
L'assureur me demande les renseignements du notaire pour versé les fonds (dans ce sinistre nous ne sommes pas en tord).

Je me permets de vous demandez si dans ce cas, j'adresse à l'assurance copie du jugement, avec les coordonnées du nouveau notaire mandé par le TGI;

Je vous présente mes excuses pour tous ces désagréments que je vous occasionne.

Cordialement et bonne journée
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