Indivision rachat part [Résolu]

Fleurbob 5 Messages postés samedi 5 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 23:35 - Dernière réponse : Fleurbob 5 Messages postés samedi 5 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention
- 6 août 2017 à 22:06
Bonjour,
Avec mon conjoint pacs (1 enfant né pendant pacs) nous avons acheté notre résidence principale en indivision (30% lui et moi 70%).
Lors d'une séparation, je souhaite garder le logement et donc lui rachètera sa part de 30% + frais notaire ?
Pouvons nous fixer un prix inférieur à la valeur réelle des 30% de la maison ? Sachant que nous sommes tous les deux d'accord sur le prix "ami" convenu ?
Je précise que je paye tous les frais et charges du logement (impôt syndic eau sauf électricité).
Que precise la loi dans ce cas.
Merci d'avance pour votre aide et conseils.
Salutations.
Fleur.
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2 réponses

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lucini 4720 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 13:35
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Utile
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Bonjour

"Pouvons nous fixer un prix inférieur à la valeur réelle des 30% de la maison "

L'acte notarié doit prendre en compte la valeur vénale du bien , l'acte sera transmis aux service enregistrent des impôts une décote de 30% est facile à identifier.

Le montant de la soute peut tenir compte d'une créance entre les indivisaires pouvant justifier une diminution du montant .

La répartition des frais résulte d'un accord entre les parties, la loi n'impose rien à ce sujet.

Il est vivement souhaitable de solliciter plusieurs notaires afin d'obtenir un devis préalable des frais avant la rédaction de l'acte.

Cordialement
Fleurbob 5 Messages postés samedi 5 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 22:06
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Salutations.
Fleur
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