Loyer avec charges abusives ? [Résolu]

Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 14:36 - Dernière réponse : Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 août 2017 à 14:56
Bonjour,

Je me permets de venir écrire ce poste car j'ai quelques interrogation concernant mon loyer. A ce jour, j'ai un loyer de 530 euros ainsi que 140 euros de charges. Ce qui fait un total de 670 euros par mois.

A savoir que dans les charges est compris :
- Eau
- Électricité
- Éclairage
- Chauffage

Le point qui me chagrine c'est que je n'ai pas de compteur d’électricité. Le seul compteur électrique présent dans ma résidence (de 8 logement) se trouve dans le garage du propriétaire.

Ça veut dire que à ce jour je suis incapable de connaitre ma consommation électrique personnelle. En sachant que mes charges sont fixes. Elles ne s'adaptent pas en fonction de ma consommation, ce qui veut dire que le propriétaire peut potentiellement se faire du beurre sur mon dos (en sachant que 5 autres logements sont dans ce cas).

De plus il faut savoir que le chauffage est électrique, ainsi que l'éclairage et l'eau chaude aussi.

Déjà est-ce que ce point est légal ?

Le second point c'est que dans mon contrat à aucun moment les charges sont détaillées. Le seul point concernant les charges sont les suivante :

Clause "Autres charges" :

"Les abonnement téléphone, internet sont pris en charge par le locataire.
Relevé de compteur d'eau en début et fin de bail. Forfait jusqu'à hauteur d'une consommation de 80m3/an".
En sachant que le jour de l'état des lieux d'entrée aucun relevé de compteur d'eau à été fait.

Toujours à propos de ce forfait, il est mentionné dans l'état des lieux d'entrée :

"Relevé compteur électrique: Forfait"
"Type de chauffage: Forfait"
"Type d'eau chaude: Forfait"

Cette histoire de "forfait" est-ce légal ?

Merci par avance de vos réponse !

En espérant avoir été clair.

Thibault
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13 réponses

Répondre au sujet
Energizor 11484 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 14:38
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Utile
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Bonjour,

S'agit-il d'un logement loué vide, ou loué en meublé ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 14:39
Bonjour,

Il s'agit d'un logement loué vide.
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Energizor 11484 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 6/08/2017 à 14:48
+3
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Bonjour,

Dans un logement loué vide, vous devez disposer d'un compteur d'électricité individuel, et choisir vous-même votre fournisseur d'électricité.

Ce système de "forfait" d'électricité est légal seulement pour les meublés.

Donc, votre situation est totalement illégale pour l'électricité (pour l'eau, c'est légal) :

- Dans un logement loué vide, les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges, au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables par le propriétaire.

- article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"

- décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »


A vous de voir si vous acceptez cette situation ou pas.

Si j'étais vous, j'en profiterais outrageusement, en me chauffant à 30°C et en me baladant à poil chez moi tout l'hiver. Et si le proprio vous fait une remarque, vous lui dites "Je m'en fous, je paie un forfait !". Et là c'est vous qui vous ferez du beurre sur son dos !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 15:48
Super ! Un grand merci pour votre réponse !
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Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 15:49
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Petite question. Quelle est la différence entre le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables et le décret n°87-813 du 26 août 1987 ?

Energizor 11484 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 16:36
Bonjour,

le décret 87-813 n'existe pas.
Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 16:43
Ok. Donc c'est une faute de frappe dans le contrat de location. Merci de votre apport en information.
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Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 20:17
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Bonsoir, petite question quelle sont les procédures pour mettre fin à cela ?
anemonedemer 1619 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 20:30
Donner le préavis...
Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention > anemonedemer 1619 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 20:41
C'est déjà fait. Mais je ne souhaite pas m'en arrêté à mon seul intérêt. J'aimerais que ce problème soit réglé pour les autres locataires qui se font entuber comme moi.
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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 7/08/2017 à 14:30
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Bonjour
vous aviez quelle surface pour vos 140*12=1680/an de charges ?
Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 14:54
66m2
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Tobi86 403 Messages postés mercredi 7 décembre 2011Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 14:56
25 euros par an et mètre carré ce n'est pas cher du tout ...vous etes très gagnant !!!!
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