Restitution de dossier par avocat, délai de prescription

Question

Bonjour, 

Le mandat de mon avocat a pris le 22 avril et j’ai pu récupérer mon dossier à son étude le 5 mai. J’ai signé une décharge mais je n'ai pu vérifier sur place l’exact contenu du dossier compte tenu du fait qu’il fait 300 pages. C’est après étude complète du dossier chez moi que je me suis rendu compte après coup que ce dossier était incomplet.

Je compte faire une contestation devant le bâtonnier pour qu’il me soit restitué l’ensemble des pièces, puisque l’avocat ne répond pas à mes demandes.

Il s’agit de la procédure prévue par les articles 174 est suivants du Décret 1991.

Mais je me pose la question de savoir si le point de départ de la prescription quinquennale commence à la fin du mandat de l’avocat, ou bien au jour de la restitution du dossier?

Il n’existe aucune info claire à ce sujet sur le net.

Je vous remercie.

denis fil · Accepted Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, mais hélas celle-ci ne répond pas à ma question.

La procédure de restitution est, comme son nom l'indique, une procédure.
Elle est similaire à la procédure de contestation d'honoraires.
Elle répond donc à un cadre juridique et est soumise aux règles de la prescription quinquennale, en l'espèce.

Je répète donc ma question : dans le cas d'une saisine en restitution de dossier, le point de départ de la prescription quinquennale commence à la fin du mandat de l’avocat, ou bien au jour de la restitution du dossier? (laquelle restitution dans mon cas intervient 13 jours après la fin du mandat).

Je recherche une réponse circonstanciée.

Merci

sophiag · Answer

Bonsoir
A tout moment, vous pouvez demandé la restitution de votre dossier si vous mettez fin aux services de votre avocat, ce qui est le cas

denis fil · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie.
En effet, vous n'avez pas l'air de saisir ma question.

Je vais donc vous éclairez un peu, juste pour votre information.
Vous savez sans doute ce qu'est une prescription, n'est-ce pas?
Pour agir en justice, on dispose d'un certain délai, par exemple 5 ans au civil, 3 ans au pénal, etc..
Et bien c'est pareil quand on saisi un bâtonnier pour contester des honoraires ou contester une restitution de dossier. On ne peut plus contester si le fait générateur remonte à plus de 5 ans.
Si vous saisissez le bâtonnier 5 ans et un jour après le fait, vous êtes forclos.
Ma question était donc de savoir si dans le cas d'une saisine du bâtonnier en restitution de pièces manquantes, la prescription est acquise 5 ans après la fin du mandat de l’avocat, ou bien 5 ans après la restitution du dossier incomplet par l'avocat, laquelle restitution dans mon cas est intervenu 13 jours après la fin du mandat.

Restitution de dossier par avocat, délai de prescription

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters