Remboursement subventions ANAH

perruche34 1 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 11:42 - Dernière réponse :  perruche34
- 15 sept. 2017 à 14:14
bonjour,

j'ai eut des subventions de la part de l'ANAH dans le cadre de la rénovation d'une maison dont je suis propriétaire occupant.

Ma question est très simple :
Je vais me pacser et vais devoir changer de région pour rejoindre mon conjoint et donc vendre mon bien.

Vais-je devoir rembourser les subventions qui m'ont été accordée ? j'ai lu que les subventions n'étaient pas réclamées dans certains cas divorce, veuvage, licenciement, mutation...

Mais le pacs ou le mariage avec un changement de région ?

par avance merci.
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1Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention

27 réponses

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Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 11:25
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bjr
en pratique l'anah n'a guère de moyen d'être informée...
Bonjour Poisson,

Je ne serais pas si affirmative !
Des voisins jaloux par exemple.
Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 8 août 2017 à 11:36
il n'ont pas de raison de connaitre l'existence de la subvention
Ceci étant la reprise de subvention est limité (pour les engagement de location le non respect peut entrainé une reprise de MAX deux mois de loyer disent les textes)

A quoi s'est il engagé dans sa convention travaux ?
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Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 12:13
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votre subvention vous engage à quoi ?
à devoir garder la maison pendant 6 ans sans la revendre sinon je dois rembourser les subventions percues (donc pas ou très peu de plus-value)

or je vais être obligé de la revendre puisque la société dans laquelle je travaille est en train de couler et je pourrais pas suivre financièrement au chômage.

de plus, mon conjoint étant dans une autre région, je partirai le rejoindre afin de limiter les frais car en étant au chômage ce ne sera pas possible autrement.
Morgane > perruche34 - 14 sept. 2017 à 16:52
Bonjour, je doit vendre également ma maison j'ai appelé l'anah, il existe des dérogations pour les cas particuliers comme le votre, renseignez vous bien auprès d'eux en expliquant votre situation,
Cordialement
perruche34 > Morgane - 15 sept. 2017 à 14:14
c'est déjà fait, j'ai réussi à enfin obtenir le règlement de l'ANAH avec les conditions... j'envisage de montrer mon dossier à une avocate spécialiste en droit immobilier.
Pour obtenir la subvention, l'ANAH demande la signature d'une clause d' engagent, durant 6 ans le bénéficiaire n'a pas le droit de vendre son bien.
En cas de vente, l'ANAH demande le remboursement du montant attribué.
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et ayant perçu des subventions, la louer me forcerais à la garder 9 ans au total et la louer à des personnes en difficulté sociales et financières...
Quel est le montant de cette subvention ?
perruche34 > Misha-d'ok - 8 août 2017 à 15:41
on parle de plus de 60k€
Misha-d'ok > perruche34 - 8 août 2017 à 16:24
Traduction en euros, s'il vous plait merci.
6.000,00 euros ?
Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 8 août 2017 à 16:25
60 kilo c'est 60 000
J'ai un gros doute pour le montant, cumule avec d'autres aides que l'ANAH
Sinon ce n'est pas possible.
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ce qui est abbérent c'est que clairement il n'a a pas de conditions générales ou particulières à ce type d’engagement : rien n'est écrit clairement ormis garder la maison 6 ans
Percevoir une aide financière, c'est sous conditions.
Un cadeau de ce genre n'a rien aberrant.
perruche34 > Misha-d'ok - 8 août 2017 à 15:42
pourtant cela devient un cadeau au bout de 6 ans... puisque il n'y a plus d'obligations de rembourser....
Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > perruche34 - 8 août 2017 à 15:46
le but de l'anah est d'améliorer votre habitat pas de permettre une plus value de revente ...
Misha-d'ok > Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 16:09
Exact, conditions justement pour éviter les abus.
parce que perdre son travail est en étant seul avec un enfant est un abus ?
vous vous doutez bien que le chômage est à 56%du brut ce qui représente un manque à gagner énorme
je veux juste retomber sur mes pattes et surtout ne pas perdre d'argent en récupérant à minima l'apport et les travaux que j'ai payer de ma poche ce qui est, je pense, légitime

bref quoi qu'il en soit merci pour votre aide.
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Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 13:51
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en locatif on peut s'en tirer en faisant reprendre l'engagement par l'acheteur mais en résidence principale ???
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Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 16:10
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il vous reste combien d'année ? parce que vu le montant de 60000 différer la vente doit être envisagé !
perruche34 > perruche34 - 8 août 2017 à 17:22
c'est au prorata temporis du temps resté dans la maison .... ce qui ferait environ 30 000 à rendre.
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Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/08/2017 à 09:28
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il vous reste à envisager la mise en location pour trois ans !
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ce n'est pas simple que cela : ils font des contrôles ( un simple changement de noms sur une boite aux lettre leur permet d'ouvrir une enquête)

le notaire a un devoir de les avertir aussi....

je les aient contactés ce matin : en clair aucun moyen de déroger au remboursement sauf.... si l'on décède ou si le nouvel acquéreur de la maison rentre dans le barème et accepte de ne pas revendre la maison pour le temps qu'il reste de la durée minimum ( par exemple moi cela fait 3 ans que les travaux sont achevés donc le nouvel acheteur doit s'engager à ne pas la revendre pendant 3 ans)

dans ce cas là, on ne leur doit plus rien et c'est le nouvel acquéreur si il revend qui leur devra une somme au prorata-temporis si il revend avant les 3 ans restant....

après ils m'ont préciser que c'est l'ANAH à Paris qui faisait le calcul et que dans certains cas ( couple ou mère célibataire il pouvait y avoir des abattements en fonction de la situation....quoi qu'il en soit cela ne vas pas être simple....
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