La cession d'une pension alimentaire [Résolu]

Natie62 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 14:23 - Dernière réponse : Natie62 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention
- 7 août 2017 à 20:29
Mon ex a cesser de me verser la pension alimentaire de mon fils car il a travaillé au mois de juillet 2017.As t-il le droit?La belle mère veut verser cette pension à mon fils en fonction de ses ressources mais voilà il ne travaille pas, il va s'inscrire au pole emploie au mois de septembre .As t-elle le droit de prend cette decision?Que dois je faire?Merci cordialement Natie62
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4 réponses

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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 14:28
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Utile
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Bonjour
Votre ex n'a pas le droit et que vient faire la belle mers dans cette histoire la ???


Dites lui par mail qu'au bout d'un mois de retard, vous êtes habilité à saisir l'huissier pour une saisie direct sur aliment qui consiste à etre une saisie sur salaire par son employeur et les frais d'huissiers seront à sa charge!
Qu'au bout de deux mois, c'est la plainte pour abandon de famille

Seul le Juge peut décider de supprimer, diminuer , revoir la pension par un nouveau jugement

Vous avez bien un jugement qui fixe cette contribution ?
Natie62 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 16:23
Bonjour.merci de votre réponse . oui j'ai bien le jugement et le père aussi mais avoir il a pris cette decision.
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > Natie62 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 16:41
Envoyez lui un mail avant
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7578857-non-versement-de-pension
le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

ET

Article L213-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

Article L213-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Natie62 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention > sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 20:29
bonsoir .merci beaucoup de m'avoir aidée.Je vais donc attendre la fin du mois comme sa le 1er mois sera passer et si pas de nouvelle je vais donc voir un huissier.merci encore .cordialement Natie 62
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