Droit d'usage et d'habitation [Résolu]

rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 18:58 - Dernière réponse : rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention
- 8 août 2017 à 01:36
Bonjour ,
Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Merci d'avance .
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6 réponses

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condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 19:09
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Utile
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peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Réponse négative.
Elle ne peut pas disposer des droits dans l'indivision de ses frères et soeur.
rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 19:15
Doit on demander aux enfants des frères leur accord ?
condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 20:09
Doit on demander aux enfants des frères leur accord ?
Ce n'est pas leur accord.
Votre mère et l'ensemble de sa fratrie, tous détenteurs de droits dans cette indivision doivent individuellement consentir, par acte notarié, à céder ce droit d'usage et d'habitation à autrui.
Ils sont propriétaires du bien au même titre que votre mère.
rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention > condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 20:56
Merci de votre réponse ,
Les frères et soeur sont décédés c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 23:20
c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
Que ce soit les frères et soeurs ou leurs descendants, rien ne change.
Tous les acteurs étant concernés doivent décider ensemble.
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rosajulie 5 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 01:36
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Utile
Merci de votre réponse,
Donc en pratique c'est faisable devant notaire avec l'accord de chaque héritier.
Merci d'avoir répondu à mes questions
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