Droit d'usage et d'habitation
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rosajulie
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7 août 2017 à 18:58
rosajulie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 01:36
rosajulie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 01:36
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
condorcet
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7 août 2017 à 19:09
7 août 2017 à 19:09
peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Réponse négative.
Elle ne peut pas disposer des droits dans l'indivision de ses frères et soeur.
Réponse négative.
Elle ne peut pas disposer des droits dans l'indivision de ses frères et soeur.
rosajulie
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8 août 2017
8 août 2017 à 01:36
8 août 2017 à 01:36
Merci de votre réponse,
Donc en pratique c'est faisable devant notaire avec l'accord de chaque héritier.
Merci d'avoir répondu à mes questions
Donc en pratique c'est faisable devant notaire avec l'accord de chaque héritier.
Merci d'avoir répondu à mes questions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2017 à 19:15
7 août 2017 à 20:09
Ce n'est pas leur accord.
Votre mère et l'ensemble de sa fratrie, tous détenteurs de droits dans cette indivision doivent individuellement consentir, par acte notarié, à céder ce droit d'usage et d'habitation à autrui.
Ils sont propriétaires du bien au même titre que votre mère.
7 août 2017 à 20:56
Les frères et soeur sont décédés c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
7 août 2017 à 23:20
Que ce soit les frères et soeurs ou leurs descendants, rien ne change.
Tous les acteurs étant concernés doivent décider ensemble.