Signaler

Refus d'un huissier mandaté d'exécuter un jugement

Posez votre question Brami - Dernière réponse le 18 août 2017 à 19:37 par sophiag
Bonjour,

Je suis séparé de mon ex-femme étrangère sans enfant et légalement depuis 14 mois,
je paye une pension alimentaire de 300€/mois contribution au mariage

Actuellement je paye 425€ par un prélèvement direct envoyée à mon employeur par l'huissier de Mme, suite à 5 mois de pension alimentaire impayés donc 1500€( cause : divorcée dans son pays lieu du mariage, refusé par le jaf français, après qu'elle l'a contesté devant le JAF puisqu'elle veut rester en France et me gratter au Max donc divorcer en France sans consentement mutuelle par contre elle à demandé une pension compensatoire à l'étranger ce qui m'a incité a arrêter la pension 5 mois, puisque je ne la paye pas dans deux pays, elle l'a exposé devant le jaf comme si pour préserver ses droits en attendant que le jaf refuse le divorce étranger ce qui a été fait sans que le jaf statue sur la pension compensatoire que je suis obligé de lui payer à l'étranger)

Un nouveau jugement d'exécution qui révise la pension à 200€ établi depuis mars2016 et signifié à mon ex.

J'ai 1420€ de salaire actuellement moins les 425€, un loyer de 700€ avec charge il me reste que 295€ pour vivre ( mutuelle, assurance, frais de transport, provision alimentaire, taxe d'habitation ..)

J'ai contacté plusieur huissiers pour l'exécuter aucun deux ne veut le faire en m'informant qu'il faut voir avec l'huissier mandaté qui a fait le prélèvement direct, j'était la voir dans son cabinet elle m'informe qu'elle ne le fait pas et elle m'a dit "monsieur je ne fait pas le service après vente" donc soit que vous aurez l'autorisation de votre ex ce qui est impossible, soit vous saisissez le juge d'exécution !
J'ai trouvé ça aberrant et injuste, alors que le tampant du greffe marqué l'obligation d'exécution par tous huissier de justice! Je suis perdu je sais pas quoi faire à part lui envoyer une lettre RAR ! Complètement perdu
Afficher la suite 
Utile
+1
plus moins
"qu'il faut voir avec l'huissier mandaté qui a fait le prélèvement direct"

prévenez la chambre des huissiers du département, ou de la région de cet huissier
et au besoin le procureur du tribunal de son département
il doit normalement faire la mainlevée, à vos frais toutefois.


Mais un autre huissier peut aussi faire le nécessaire

apprenez leur l'article
Article R213-2 du code des procédures civiles :

"La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due."


Demander à l'huissier qui a signifié le jugement de vous faire l'attestation
en cas de refus
même procédure, chambre et procureur.
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Bonjour

Pour ce qui est du divorce prononcé à l'étranger , le Jaf a fait son boulot en refusant de reconnaitre ce divorce , car la résidence conjugale est établie en France .
c'est un mauvais conseil d'aller demander le divorce à l'étranger , certains le font pour gagner du temps, mais ils se retrouvent bloqués quand ils essaient de le transcrire en France .

Prenez un avocat et solliciter la rectification et l'annulation dans une ordonnance de toutes les mesures et disposions prises dans le jugement prononcé à l'étranger .

En ce qui concerne le nouveau jugement de révision de la pension. Normalement c'est le travail de l'huissier (de madame) qui a établi le prélèvement direct.
"Dans la pratique c'est souvent le cas , l'huissier ne bouge pas sans l'accord de son mandataire ! ".

Aller devant un Juge d'exécution n'a aucun sens , puis c'est une perte du temps et d'argent , généralement , on procède ainsi quand il ' est reproché à un huissier de justice d'avoir commis plusieurs fautes délictuelles à l'occasion d'une saisie-attribution par exemple.
Mais là , ça n'a rien avoir , car vous possédez un nouveau jugement exécutoire et que l'huissier ne souhaite délibérément pas prendre en considération).
Je pense qu'il faut garder les traces de vos échanges avec l'huissier en question , et contacter la chambre huissiers , le procureur ...

Cdt
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Votre situation est complexe, il est utile de voir un avocat.
Vous avez des consultations gratuites auprès du tribunal sur rendez-vous.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonsoir
Il faut impérativement saisir l'huissier de votre domicile ou un huissier habilité proche de votre domicile
L'huissier de Madame ne fera rien

sleepy00 10342Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 13:51
oui, c'est l'article que j'ai mis
Répondre
sophiag 37332Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 13:53
ok, mais je reste tout de meme dubitatif car je ne vois pas les raisons de refus de l'huissier
Es ce qu'il motive son refus ???
Répondre
sleepy00 10342Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 14:12
la raison du refus dans ce genre de cas

je le sais, j'ai déjà contacté des huissiers pour ce genre de problème
de même que pour une mise en place de paiement direct, les huissiers se renvoient la balle.
"source de problème pour une procédure qui est facturée 35€" (une connaissance huissier)
et il me semble que c'est encore moins cher pour une mainlevée...

un appel du tribunal, ou un courrier de la chambre des huissiers, permet souvent de débloquer la chose.
même problème avec les avocats qui refusent l'aide juridictionnelle
Répondre
sophiag 37332Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 14:15
en effet, c'est malheureux d'en arriver la
Répondre
Brami- 9 août 2017 à 08:24
Merci a vous pour vos réponses je vais voir comment débloquer cette situation
merci pour votre aide
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
J'ai envoyée à l'huissier une lettre RAR lui rappelant l'entretien dans son cabinet et son refus en me disant que il faut l'autorisation de sa cliente ou saisir le juge d'exécution et que aucun autre l'huissier ne veut l'exécuter et me renvoi vers elle, en lui rappelant le code de la procédure civile de l'huissier que vous m'avez conseillé, et que à défaut d'exécution une réponse ou une explication écrite de sa part me paraît logique et évidente
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Cette dernière m'a envoyé un courrier disant qu'elle prend acte de menace et de somatisation et à niée ce qu'elle m'a di en insistant qu'elle ne fait pas la main levée sans jugement ni autorisation de sa cliente et qu'elle n'est pas mandatée alors que je lui ai pas demandée la main levée mais seulement l'exécution et le calcul de la commentions jusqu'à ce que je passe devant le juge pour discuter la mainlevée.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Et pour l'aide juridictionnelle elle dit qu'elle la concerne pas puisqu'elle exerce à Paris et moi j'habite à seine saint Denis . En gros elle à niée en m'accusant de raconter n'importe quoi et elle n'a po statuer l'exécution le dossier est archivée et ne s'ouvre qu'à la permission du créancier ou un jugement de mainlevée. J'ai pris une avocate j'attend son retour de vacances pour régler ce genre d'affaire je me sens démuni seul face à cette professionnelles qui change de propos dans l'écrit et m'accuse par projection puisque je lui ai demande une explication écrite

Si parmi vous il y'a des avocats ou des huissiers ou des juristes ou des cannés sérums merci de me répondre je peux vous écrire le texte intégral du courrier

Je vous remercie d'avance
Brami- 12 août 2017 à 17:30
  • Erreur d'écriture sur le clavier du tel dans la fin du message d'avant
Répondre
Fada80 586Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 19 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 20:41
Bonjour

C'est normal , elle se défend comme elle peut , et la meilleure façon de se défendre c'est de nier et de vous accuser .
Vous n'aviez pas besoin de l'accuser ou de lui demander des explications . Votre lettre ne devait compter que 3 lignes au maximum :

"Veuillez prendre en considération dans vos calculs de la pension ... le nouveau jugement (ci-joint) qui ordonne de baisser la pension à .. tenez moi au courant de la suite ....
Cordialement ."

Sans une réponse de la part de l'huissier , vous contactez la chambre des huissiers , le procureur ...


ça ne sert à rien de renter en conflit avec les professionnels de la justice, vous ne sortiriez que perdant , même si vous n'étiez pas en tort !
cdt
Répondre
sophiag 37332Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 21:35
Bonsoir
Si vous avez pris une avocate, cela va se régler rapidement et avec les arriérés dus
Moi, je n'aurais pas pris d'avocat, mais je peux comprendre votre désarroi et je vous donne raison quand meme de l'avoir fait
Répondre
Brami- 18 août 2017 à 17:09
merci pour vos réponses très constructives, sans avocat j'ai trouvé enfin un brave huissier qui a pris mon dossier en main il a écrit a mon ex une lettre urgente lui informant la diminution de pansions elle recevra 200+125 d'impayée et le trop perçu qu'elle doit me rembourser (le paradoxe de la justice) et il va écrire a mon employeur en cas de refus de remboursement il m'a conseiller de voire avec mon avocate qu'elle contacte celle de mon ex pour lui dire qu'on va pas s'amuser dans les tribunaux pour 600 euros de trop perçu et vaux mieux les déduire a la amiable au cour des prochains prélèvements si elle refuse faut contacter le juge a la fois pour le remboursement et la mainlevée, déjà je souffle un peu
Répondre
sophiag 37332Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 18 août 2017 à 19:37
parfait!
tenez nous au courant
Cordialement
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une