Dossier surendettement

babrob Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 8 août 2017 à 08:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2017 à 19:13
Bonjour,

Je suis défendeur à un litige m'opposant à mon créancier , concernant une reconnaissance de dette signée devant notaire le 13 Avril 2016 et dont la date butoir de remboursement était le 31/12/2016.
Etant au chômage depuis le 17/11/2015 et ayant de faibles ressources j'ai dû déposer en juin 2016 un premier dossier à la commission de surendettement qui a été validée et rendue recevable mais cette dette je n’ai pas mis dans le plan de remboursement car j'ai pensé comme c était fait devant un notaire pour moi il n'y a pas lieu de l'intégrer car cette reconnaissance de dette avait force exécutoire et je me suis engagé à rembourser cette dette en mettant en vente mon appartement afin de pouvoir régler ce conflit et à ce jour je n’ai pas reçu d’acquéreur.
J’ai reçu en date du 18/07/2017 un commandement d’huissier valant saisine à régler sous huitaine dont je n’ai pas pu régler. j'ai donc déposer un deuxième dossier à la commission de surendettement vers le 21/07/2017 en expliquant bien que je ne conteste pas la dette mais bénéficier d'un délai plus long pour l'instant je n'ai pas reçu encore la recevabilité pour le deuxième dépôt en revanche j'ai envoyé par mail à l'huissier une attestation du dépôt de dossier à la commission de surendettement
Pour ce faire, je dois assurer ma défense par un avocat mais n'ai malheureusement pas les ressources suffisantes pour faire face à de tels frais.
En effet, je n'ai pour toutes ressources que mes allocations chômage de 975.26 euros/ par mois. j'ai demandé de bénéficier de l'aide juridictionnelle un dossier a été déposé vers le 02/08/2017 et je suis dans l'attente de leur part.
Je suis par ailleurs célibataire, sans enfant et je n’ai pas encore trouver une solution à mon relogement car la CAF m’accordera certainement une aide au logement en 2018 car leur méthode de calcul est basée sur l’année N-2.
J’aimerais dans mon cas bénéficier des applications de l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation pour pouvoir me laisser un délai pour que je puisse me reloger.
En conséquence, je viens par la présente, vous demander vos avis , savoir si j'ai bien entamer les procédures administratives pour la défense de mes intérêts et certainement dans le procès qui va m'opposer à mon créancier pour la vente amiable ou forcée de mon appartement sachant que si la valeur de l'appartement ne couvre pas la totalité de ma créance et étant au chômage et que je serais en fin de droit fin 2018 quels sont les recours qui me restent à faire en ma faveur ?

Merci d'avance pour vos réponses
Roby

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié le 8 août 2017 à 13:49
"L613-1 du code de la construction et de l’habitation"

inutile pour le moment, d'après ce que je lit
pour l'instant vous ne faites pas l'objet d'une procédure d'expulsion.

vous êtes assigné à une audience ??
1
babrob Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018
8 août 2017 à 15:07
Bonjour
non pour l'instant je ne fais pas l'objet d'une expulsion , l'huissier après réception de l'attestation de dépôt de dossier de surendettement il ne s'est pas manifesté à ce jour pour dresser un état descriptif concernant mon bien car il faut ce PV afin qu'il le remet au juge et déclencher dans un délai de 2 mois assignation à une audience d'orientation

A bientôt de vous lire
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
8 août 2017 à 14:00
bonjour
La lettre réceptionnant votre deuxième dossier en le déclarant recevable suffit à suspendre les poursuites
Vous la communiquez en RAr à l'huissier
1
babrob Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018
8 août 2017 à 15:15
bonjour
pour l'instant je n'ai pas reçu la lettre notifiant la recevabilité de la commission de surendettement
je me pose la question si le deuxième dossier à la commission de surendettement est irrecevable quelles procédures il me reste à faire ?
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
8 août 2017 à 19:13
Aller à l'audience d'orientation
et proposer soit un délai

soit une vente amiable
pour laquelle vous gagnerez plus qu'une vente aux enchères.


pour l'AJ si vous ne l'avez pas encore, vous pouvez trouver un avocat qui l'acceptera
et qui demandera un repport d'audience le temps de l'avoir
0