Dossier surendettement
babrob
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2017 à 19:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2017 à 19:13
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sleepy00
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Modifié le 8 août 2017 à 13:49
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"L613-1 du code de la construction et de l’habitation"
inutile pour le moment, d'après ce que je lit
pour l'instant vous ne faites pas l'objet d'une procédure d'expulsion.
vous êtes assigné à une audience ??
inutile pour le moment, d'après ce que je lit
pour l'instant vous ne faites pas l'objet d'une procédure d'expulsion.
vous êtes assigné à une audience ??
Poisson92100
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8 août 2017 à 14:00
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bonjour
La lettre réceptionnant votre deuxième dossier en le déclarant recevable suffit à suspendre les poursuites
Vous la communiquez en RAr à l'huissier
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babrob
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5 mai 2018
8 août 2017 à 15:15
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bonjour
pour l'instant je n'ai pas reçu la lettre notifiant la recevabilité de la commission de surendettement
je me pose la question si le deuxième dossier à la commission de surendettement est irrecevable quelles procédures il me reste à faire ?
pour l'instant je n'ai pas reçu la lettre notifiant la recevabilité de la commission de surendettement
je me pose la question si le deuxième dossier à la commission de surendettement est irrecevable quelles procédures il me reste à faire ?
sleepy00
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8 août 2017 à 19:13
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Aller à l'audience d'orientation
et proposer soit un délai
soit une vente amiable
pour laquelle vous gagnerez plus qu'une vente aux enchères.
pour l'AJ si vous ne l'avez pas encore, vous pouvez trouver un avocat qui l'acceptera
et qui demandera un repport d'audience le temps de l'avoir
et proposer soit un délai
soit une vente amiable
pour laquelle vous gagnerez plus qu'une vente aux enchères.
pour l'AJ si vous ne l'avez pas encore, vous pouvez trouver un avocat qui l'acceptera
et qui demandera un repport d'audience le temps de l'avoir
8 août 2017 à 15:07
non pour l'instant je ne fais pas l'objet d'une expulsion , l'huissier après réception de l'attestation de dépôt de dossier de surendettement il ne s'est pas manifesté à ce jour pour dresser un état descriptif concernant mon bien car il faut ce PV afin qu'il le remet au juge et déclencher dans un délai de 2 mois assignation à une audience d'orientation
A bientôt de vous lire