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Licenciement pour inaptitude non professionnelle

SAND0304 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 17:30
 Utilisateur anonyme - 9 août 2017 à 14:59
Bonjour,
J'ai reçu en date du 8 juillet 2017 une lettre recommandée m'informant de mon inaptitude au travail
( vu par la médecine du travail en 2ème visite en date du 3 juillet 2017 qui a déclaré inapte à mon poste de travail)
J'ai été vu par mon employeur le 1er août à une convocation à un entretien préalable au licenciement
J'ai reçu le 8 août ma lettre recommandé m'informant de mon licenciement.
Sachant que la 2ème visite médicale était le 3 juillet 2017, normalement mon employeur avait 1 mois pour me licencier c'est-à-dire le 2 août 2017, ors j'ai reçu ma lettre de licenciement le 8 août. Du 2 août au 8 août 2017, mon employeur doit-il me verser un salaire.
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
9 août 2017 à 09:01
c est vraiment chercher la petite bete.

vous vous posez la question du 2/8 au 8/8
et il vous fait quoi du 3/7 au 2/8 ?? il vous paie ??

0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
9 août 2017 à 09:39
Bonjour,

Ce n'est pas chercher "la petite bête" que d'appliquer le code du travail.
Mais la reprise du salaire s'applique à partir du 3 (et non du 2) et s'achève à l'envoi de la lettre recommandée (le licenciement prend effet à l'envoi).

Du 3 juillet au 2 août, l'employeur n'a pas à rémunérer un salarié inapte.
Je suppose que SAND0304 a posé des congés payés.

Cordialement
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
9 août 2017 à 12:02
Bonjour Veillleur62, 

Je suppose que SAND0304 a posé des congés payés.

Juste pour info, cela est une pratique interdite.

CB
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Utilisateur anonyme > hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
9 août 2017 à 14:59
En théorie, oui.
En pratique, cela se fait couramment parce qu'il n'y a pas d'autre solution (à ma connaissance) en cas d'inaptitude non professionnelle pour éviter que le salarié ne soit pas sans paie pendant un mois.

Cordialement
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