Contester un permis de construire en limite de ma propriété
maricarmen7811
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8 août 2017 à 18:17
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 10 août 2017 à 09:35
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Josh Randall
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10 août 2017 à 09:35
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Bonjour
Si l'affichage ne respecte pas strictement les articles A424-15 et R424-15 du Code de l'urbanisme, le délai de recours des tiers n'est pas commencé et il t'est possible de formuler un recours gracieux auprès de la commune et/ou contentieux auprès du tribunal administratif
Charge à toi de prouver que cet affichage n'est pas conforme...
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