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Que faut-il savoir AVANT de dissoudre un PACS ?

Posez votre question cxrille 3Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 août 2017 à 17:59 par doris33
Bonjour,

Avant tout, ne vous sentez pas obligés de répondre à toutes mes questions d’un coup. Toute indication ou conseil sur un point précis me seront déjà très précieux.
      • Ma situation :

- Nous sommes pacsés depuis 6 ans : déclaration simplifiée, régime de séparation des biens.
- La décision de rupture est unilatérale, mais j’accepterai de remplir les formalités nécessaires.
- Nous avons deux enfants de 3 et 5 ans.
- Nous sommes d’accord pour une garde alternée, une semaine sur deux.
- Nous n’avons pas l’intention de changer de ville.
- Nous avons un prêt immobilier en cours, depuis 5 ans. Il est indiqué sur l’acte de vente (ou un document similaire, je ne sais plus), que je suis propriétaire à 60% et elle à 40%, dans la mesure où je rembourse 60% du montant des échéances (elle avait insisté pour le préciser officiellement à l'époque...).
- Nous avons une voiture pour deux.
      • Recherches préalables (merci de confirmer ou corriger) :

- La liquidation des biens supporte un "droit d'enregistrement" de 2,5%.
- Il vaut donc mieux vendre le bien immobilier AVANT la dissolution du PACS pour éviter cette taxe.
- Le reste des bien est à "liquider" (?) à 50/50.
- Il n’y pas pas de notion de pension alimentaire avec le PACS.
      • Questions :

- La liquidation à 50/50 est elle applicable sur la vente du bien immobilier dont je suis propriétaire (plutôt en cours d'accession à la propriété) à 60%, sachant que l’achat a eu lieu pendant le PACS ?
- Doit-on passer par un médiateur/notaire/autre pour cette "liquidation" des biens ? Doit-on systématiquement vendre (voiture, meubles, etc. ?) ou un simple partage est suffisant quand c’est possible ? Que me conseillez vous globalement ?
- Faut-il rédiger un contrat pour la garde alternée des enfants ? Modalités, souplesse, vacances, entorses aux règles, etc. ?
- Pour le moment, ma conjointe indique ne pas vouloir quitter notre villes de résidence, mais connaissant son instabilité, ça ne durera qu’un temps. Que faire quand elle déménagera à l’autre bout de la France, sachant que je veux continuer à m’occuper un maximum de mes enfants ?


Ma priorité absolue est de protéger autant que possible le bien-être de mes enfants. Je dois pourtant bien m’inquiéter de ces considérations bassement matérielles. J’ai en face de moi une personne manipulatrice, glaciale, mais surtout instable. C’est pourquoi, outre les questions ci-dessus, je suis preneur de tout conseils sur les pièges à éviter dans une dissolution de PACS, avec enfants.

Merci d’avance,

Cyrille.
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Bonjour,

Concernant la garde des enfants, passez par le juge des affaires familiales afin d avoir un jugement fixant la garde ainsi que la pension selon la situation exacte. Il est toujours préférable d avoir un jugement officiel sur lequel se baser, surtout en cas de situation instable. Et si un jour, votre compagne souhaitait partir, vous pourriez demander la garde principale.

Toute transaction immobilière nécessite un notaire. Pour le reste, à vous de voir, un accord est toujours préférable à un conflit, et comme vous n êtes pas mariés, aucun avocat n est nécessaire pour organiser et régler le partage des biens, sauf pour le bien où comme déjà écrit, un notaire est indispensable.


Si aucun de vous ne peut ou ne souhaite garder le bien, vendez-le, effectivement vous éviterez certains frais.

Dans le cadre de pacs, pas de pension pour l autre partenaire mais pension pour les enfants, selon le mode de garde retenu et les revenus des deux parents.


Bien cordialement
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cxrille 3Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 09:36
Bonjour,

Déjà, merci beaucoup pour votre réponse.

Concernant la garde des enfants, vous parlez bien de remplir le Cerfa n°11530*05 ? ("Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.").

C'est bien noté pour la liquidation des biens :
- Pour le bien immobilier, il faut passer par un notaire, mais il est possible (souhaitable financièrement) de vendre avant la dissolution du PACS.
- Pour le reste des biens, nous avons la possibilité de nous débrouiller seuls tant qu'il n'y a pas de conflit.

Juste une petite précision concernant la pension des enfants, toujours dans l'hypothèse d'une garde alternée :
- mon salaire est approximativement 35% supérieur au sien
- ses comptes bancaires sont bien plus remplis que les miens
- pour les dépenses communes, dont les enfants, nous avons toujours fonctionné avec un compte commun sur lequel nous mettions systématiquement les mêmes sommes
-> à partir de ces éléments, pensez vous que je doive prévoir de verser une pension pour les enfants ?

Bonne journée,

Cyrille
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Il semble que vous avez les bonnes infos Pour la demande au JAF.

Pour l estimation de la pension, je n oserais pas me prononcer. Seul le juge avec le dossier complet pourra la fixer ou ne pas en fixer.
cxrille 3Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 17:58
Très bien, en tout cas, merci encore pour ces informations. J'essaierai de donner un retour sur ce forum, d'ici quelques mois.
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doris33 37886Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 17:59
Je vous en prie, vous saviez déjà presque tout -:))
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