Succession et usage habitation
molecule1983
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molecule1983 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - 9 août 2017 à 07:50
molecule1983 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - 9 août 2017 à 07:50
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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8 août 2017 à 22:50
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molecule1983
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8 août 2017 à 23:29
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Le testament de maman précise qu'elle ne donne pas l'usufruit, ni le droit usage et habitation viager mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.
Cordialement
Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.
Cordialement
condorcet
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9 août 2017 à 07:13
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mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Dans ces conditions il est chez lui, comme le seraient les autres membres de l'indivision détenant les 8/9° de la propriété.
S'il refuse de quitter les lieux, vous ne pourrez rien faire pour l'expulser.
Seul aspect non négligeable , à partir du 19 août il sera redevable d'une indemnité d'occupation envers ses coindivisaires d'un montant correspondant aux 8/9° d'un loyer.
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
L'autre aspect concerne l'indivision dans laquelle personne n'est dans l'obligation de demeurer.
Ce faisant, s'il veut rester dans les lieux il devra acquérir les 8/9 ° qui lui manquent pour détenir alors la propriété sur la totalité de l'immeuble.
Vous avez aussi la possibilité de lui proposer l'achat du seul 1/9° qu'il possède, mais il ne pourra plus se maintenir dans les lieux.
Dans ces conditions il est chez lui, comme le seraient les autres membres de l'indivision détenant les 8/9° de la propriété.
S'il refuse de quitter les lieux, vous ne pourrez rien faire pour l'expulser.
Seul aspect non négligeable , à partir du 19 août il sera redevable d'une indemnité d'occupation envers ses coindivisaires d'un montant correspondant aux 8/9° d'un loyer.
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
L'autre aspect concerne l'indivision dans laquelle personne n'est dans l'obligation de demeurer.
Ce faisant, s'il veut rester dans les lieux il devra acquérir les 8/9 ° qui lui manquent pour détenir alors la propriété sur la totalité de l'immeuble.
Vous avez aussi la possibilité de lui proposer l'achat du seul 1/9° qu'il possède, mais il ne pourra plus se maintenir dans les lieux.
molecule1983
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condorcet
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9 août 2017 à 07:50
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Merci beaucoup, votre réponse rapide est très claire.
CORDIALEMENT
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