Droits indivis

MB - 8 août 2017 à 21:46 - Dernière réponse : condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 9 août 2017 à 08:33
Bonjour,

Après le décès de mon père, je suis allé signer une attestation de propriété après décès. Celle-ci stipulait que j'ai la nue propriété de sa maison et sa compagne en a l'usufruit. Dans la partie "Désignation" il est mentionné que les droits indivis sont de 85/185 dans le bien mentionné.

Le bien a été évalué à 165000 euros soit pour les droits indivis appartenant à mon père à la somme de 80000 euros.

Or depuis l'estimation le couple a fait des travaux de rénovation pendant la maladie de mon père se sachant condamné et maintenant sa compagne me dit que je n'aurai droit qu'à 31800 euros auquel on déduit les frais de notaire, soit au final 28800 euros. Le notaire a confirmé que c'est ce à quoi j'ai droit. Apparemment l'âge de sa compagne a une incidence. Je ne comprends absolument pas pourquoi je n'ai droit qu'à 40% de la part de mon père alors que je suis son unique héritier.

Merci par avance pour votre réponse
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condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 08:33
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Utile
Le notaire a confirmé que c'est ce à quoi j'ai droit.
Un notaire peut difficilement se tromper sur ces questions d'indivision qu'il traite à longueur de journée.

Mais votre exposé est incomplet :
-votre père et sa compagne, non mariés ? non pacsés ? l'on ne le sait, avaient-ils acquis ce bien ensemble et dans quelles proportions à titre individuel ?
-comment a-t-elle obtenu l'usufruit ?
-quel âge était le sien à ce moment-là ? quel est-il aujourd'hui ?
-quel est le montant du prix de vente convenu ?
-que vient faire cette question de travaux effectués pendant le cours de la dernière maladie de votre père, sachant que la valeur retenue à décès est celle de l'immeuble dans l'état qui était le sien au jour du décès ?

Je ne comprends absolument pas pourquoi je n'ai droit qu'à 40% de la part de mon père alors que je suis son unique héritier.
Vous êtes peut-être le seul héritier mais pas le seul ayant-droit à la succession de votre père puisque cette compagne aurait recueilli l'usufruit sur les droits détenus en pleine propriété par le défunt dans cette indivision.
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