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Convention d'occupation précaire

Posez votre question 02Marie 994Messages postés mercredi 29 octobre 2008Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 août 2017 à 12:31 par 02Marie
Bonjour à toutes et tous,

Je résume vite fait. Je devais signer un compromis pour l'achat d'une habitation le 30 juin dernier, la mienne étant vendue je n'ai pas besoin de faire de prêt.
Le 30 au matin, mon notaire (qui devait assister celui de la vendeuse) m'appelle pour me dire que la vente ne pourrait pas avoir lieu la maison étant hypothéquée par l'ex compagnon de madame et ce dernier n'étant pas venu signer le partage de la communauté. (ce que la proprio savait...)
3 semaines avant le déménagement, je n'ai pas réussi à trouver de location pouvant m'accueillir ainsi que mon mobilier et me suis résignée à loger dans la maison que je devais acheter.
La maison une fois vide de ses meubles faisait apparaître un mur qui avait pris l'eau de par une fuite de la douche et le carrelage de la salle d'eau complètement fissuré (caché par le tapis de bains aux deux visites), ce que j'ai signalé à la propriétaire disant que s'il y avait achat il y aurait négociation du prix de ce fait.
La propriétaire souhaite donc établir une convention d'occupation précaire dans l'attente de la vente au prix initial de la maison pour lequel je ne suis pas d'accord, sans aucun motif légitime (en effet, j'ai l'argent cash donc pas de problème de prêt mais elle n'est pas sure que son ex compagnon signera et l'affaire risque donc de partir au Tribunal ce qui prendra des mois, voire des années).
J'estime être lésée de par cette convention qu'elle souhaite et qui peut me mettre à la rue du jour au lendemain alors qu'elle est en faute.
Je souhaite un bail classique le temps que je retrouve un autre bien.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour
Je comprend que les propriétaires étaient deux - ils ont signé tous les deux le compromis ?

l'achat est sous conditions suspensive que l'état hypothécaire ne relève pas de dette supérieure etc etc ... donc vous pouvez annuler sans frais votre achat...

En justice vous pourriez soutenir la fraude des deux vendeurs qui ne pouvaient ignorer le pb de leur dettes

Je suppose que l'occupation précaire est gratuite ?
02Marie 994Messages postés mercredi 29 octobre 2008Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:59
D'abord, merci pour votre réponse car je suis vraiment angoissée avec cela,
Soit disant que madame n'était pas au courant que monsieur avait hypothéquée la maison... (soit disant...)
Le compromis de vente n'a donc pu être signé à cause de cet "ignorance" et que le partage n'a toujours pas été fait (et que monsieur n'est visiblement pas décidé à faire),
Et non l'occupation est loin d'être gratuite puisqu'elle se monte à 680 € et qu'elle me condamne quasiment à remettre aux normes les dégradations des eaux qui n'étaient pas visibles avec les meubles !
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Misha-d'ok- 9 août 2017 à 11:08
Bonjour,

Soit disant que madame n'était pas au courant que monsieur avait hypothéquée la maison... (soit disant...)
C'est possible si, l' hypothèque est juste sur la part de Monsieur.
Le notaire doit faire le nécessaire pour levé cette hypothèque.

Lors d'une location même aussi particulière, un état des lieux est obligatoire a l'entrée.
Vous avez demander, l'avis de votre assurance pour les dégâts ?
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02Marie 994Messages postés mercredi 29 octobre 2008Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 12:31
Je veux bien encore que Madame n'était pas au courant, mais le notaire n'aurait-il pas du m'informer bien avant que la vente allait poser problème ? C'est lui qui devait faire le partage de la Communauté et l'ex compagnon rembourser l'hypothèque, cela n'a pas été fait.
Je crois que madame était au courant mais a décidé de son propre chef de mettre la maison en vente malgré tout.
L'état des lieux a été fait le 1er aout car j'ai insisté mais le dégât des eaux ne m'avait pas été signalé et a été colmaté avant la location. Il en résulte d'après un professionnel qu'un pan de mur est à changer, la douche en elle même et qu'il faut vérifier l'état du sol en dessous des bouts de parquet qui ont été changés (ce qui prouve que madame savait).
Par ailleurs, le carrelage fissuré de cette même salle d'eau était caché avec un tapis de bain au moment des visites mais une fois que j'ai voulu tout retirer, surprise. D'après le même professionnel, le carrelage a été mal posé et est également bon à refaire.
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