Signaler

Acte de vente différent de la promesse unilatérale de vente

Posez votre question TDCLB - Dernière réponse le 9 août 2017 à 20:04 par TDCLB
Bonjour,

Acheteurs, nous avons signé une promesse unilatérale de vente, dans laquelle figurait une servitude de passage. Lors de la signature définitive de l'acte de vente, à cette dernière s'est vu ajouté une servitude de stationnement.
Nous avons donc refusé de signer, le bien étant pour nous considérablement dévalué. Le vendeur nous assigne en justice et réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation.
Je trouve inégal de devoir aller en justice pour une affaire de ce type, d'autant plus que j'ai l'impression de devoir y aller pour espérer ne rien payer, alors que le vendeur n'a rien a perdre. Son terrain est déjà revendu, et en plus il peut avoir un gain supplémentaire. Est-il possible d'équilibrer la balance en demandant la même somme en dédommagement ?
Utile
+0
plus moins
Que vous dit votre notaire sur vos droits ?
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Nous avons eu la naïveté de prendre le notaire du vendeur. Ce dernier a essayé d'apaiser le vendeur le jour de la signature, mais sans succès. J'ai dû prendre une avocate pour la procédure, mais elle n'a pas encore etudié le dossier, et ne s'est pas avancée lors de notre premier entretien. Donc pour le moment, mis à part le bon sens, qui n'est pas toujours le droit, je suis dans l'incertitude la plus complète.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une