Vente fond de commerce

Amestane 2 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 01:33 - Dernière réponse : Amestane 2 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention
- 9 août 2017 à 10:45
Bonjour,
Un client de ma laverie automatique est intéressé pour reprendre mon bail mais pour exercer une activité qui n'est pas mentionnée dans le bail.J'ai sollicité le bailleur pour extension du bail à l’activité souhaitée par le futur acquéreur. Le bailleur,ayant validé ma demande,fit appel à son conseil (avocat) pour la rédaction d'un avenant au bail commercial initial,portant adjonction à l'objet social l'activité d'épicerie générale et bio,produit alimentaires de base (activité du futur acquéreur).
L'avocat m'appela hier matin pour m'annoncer que l'avenant est prêt.
Ma question est la suivante (ou plutôt mes questions) :
1-Est-ce que je peux vendre mon fond de commerce dans sa totalité (laverie automatique + commerce produits alimentaires) sachant que jusqu'à aujourd'hui,je n'ai jamais exercé le commerce de vente de produits alimentaires ?Sinon,est-ce que je dois présenter le dossier avec la laverie automatique comme seul fond de commerce à vendre et libre par la suite à l’acquéreur de d'exercer l'activité de son choix,sans obligation de garder la laverie automatique comme activité complémentaire ou principale ?
2- Est-ce que je dois signaler au CCI la despécialisation de mon bail pour la faire mentionner sur le Kbis ou non ?
Merci
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2Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention

2 réponses

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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:13
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Utile
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Bonjour

1-Est-ce que je peux vendre mon fond de commerce dans sa totalité (laverie automatique + commerce produits alimentaires) sachant que jusqu'à aujourd'hui,je n'ai jamais exercé le commerce de vente de produits alimentaires ? OUI


2- Est-ce que je dois signaler au CCI la despécialisation de mon bail pour la faire mentionner sur le Kbis ou non ?
NON

La bailleur vous demande une indemnité de déspécialisation ?
Amestane 2 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:45
Merci pour votre réponse.
Non le bailleur,qui est un organisme public,ne m'a pas demandé d'indemnité.Par contre l'avocat qui rédigé l'avenant m'a facturé 480€ TTC pour l’opération.
Au risque de me répéter,il n y a donc aucune référence juridique à même d'annuler ou de s'opposer à la transaction?
Je précise bien que jusqu'à aujourd'hui,je n'ai jamais exercé le commerce de vente de produits alimentaires,est-ce que je peux vendre mon fond de commerce dans sa totalité (laverie automatique + commerce produits alimentaires) ?
Par ailleurs,quels sont les documents que moi,le vendeur,dois joindre au dossier à présenter au notaire pour l’acte de vente?
Cordialement
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