Vente d'un appartement avec un bail de location meublée
harry
-
9 août 2017 à 04:10
djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 mai 2018 à 18:49
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2 réponses
djivi38
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9 août 2017 à 13:10
9 août 2017 à 13:10
bonjour,
voir :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
« le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. »
Donc, comme dit par Poisson, si vous voulez habiter de suite, il faut que ce soit le propriétaire-bailleur actuel qui donne "congé pour vente" à son locataire.
Le délai, du fait que le logement est meublé, est de 3 mois avant la fin du bail (6 mois c'est pour les locations en vide) = la réception du courrier R+AR doit être réalisée AVANT les 3 derniers mois du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
voir :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
« le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. »
Donc, comme dit par Poisson, si vous voulez habiter de suite, il faut que ce soit le propriétaire-bailleur actuel qui donne "congé pour vente" à son locataire.
Le délai, du fait que le logement est meublé, est de 3 mois avant la fin du bail (6 mois c'est pour les locations en vide) = la réception du courrier R+AR doit être réalisée AVANT les 3 derniers mois du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 août 2017 à 14:56
Meublé = 3 mois (et non 6 comme en "nu")
Et pour conclure sur votre souhait : aucun moyen d'imposer le départ du locataire avant juin 2018
16 mai 2018 à 11:03
Je suis propriétaire d’un appartement en location meuble actuellement. Je souhaite le vendre mais l’agence par laquelle je loue mon appartement à un droit sur les conditions de vente ??
Merci par avance
18 mai 2018 à 18:49
il aurait été préférable d'ouvrir votre propre post...
Si vous donnez un mandat de vente (exclusif ou non exclusif) à l'agence, qui n'a pour l'instant qu'un mandat de gestion, elle s'occupera de vous trouver un acquéreur de faire les visites, etc. et demandera pour ce travail une commission. Mais c'est vous qui êtes propriétaire et vous vendez au prix que vus voulez : l'agence qui a l'habitude de ces transactions peut vous aider à estimer votre bien et vous conseiller sur le prix, mais c'est vous qui décidez.
Si vous vendez par vous-même, il faudra juste signaler à l'agence le changement de propriétaire une fois l'acte authentique signé chez le notaire (choisissez votre propre notaire, différent de celui de l'acquéreur : les frais seront les mêmes et votre notaire sera plus à même de défendre vos intérêts).
Cdt.