Vente d'un appartement avec un bail de location meublée

harry - 9 août 2017 à 04:10 - Dernière réponse : Poisson92100 21442 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention
- 9 août 2017 à 14:55
Bonjour,

Je souhaite acquérir un appartement vendu avec un locataire et un bail meublé courant jusqu'au juin 2018.
Je souhaite acquérir cet appartement pour y résider (résidence principale).
qui doit donner le congé pour vente pour le locataire ?
Est ce que le délais de préavis de 3 mois pour congé de vente peut être donné dès l'achat pour récupérer l'appartement pour que j'y habiter après les 3 mois de préavis ?
ou faut-il obligatoirement que j'attends la fin du bail en juin 2018 ?
Ce qui dans ce cas m'intéresserais pas d'attendre encore 10 mois !!!!

Merci de vos retour.
cdlt
Harry
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3 réponses

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Poisson92100 21442 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:09
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Utile
bonjour
Le congé se donne par le propriétaire pour la fin du bail avec préavis de 6 mois
Le vendeur (ou vous une fois propriétaire) pouvez donner le congé mais il n'imposera le départ du locataire qu'en juin 2018

Dans un cas comme demander avant au bailleur de délivrer congé pour vente ou a minima mettre dans le compromis l'obligation de délivrance d'un congé pour vente parl e bailleur (mais le locataire aura droit de préemption)
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djivi38 14577 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:10
0
Utile
1
bonjour,

voir :
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

« le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. »

Donc, comme dit par Poisson, si vous voulez habiter de suite, il faut que ce soit le propriétaire-bailleur actuel qui donne "congé pour vente" à son locataire.
Le délai, du fait que le logement est meublé, est de 3 mois avant la fin du bail (6 mois c'est pour les locations en vide) = la réception du courrier R+AR doit être réalisée AVANT les 3 derniers mois du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.

Poisson92100 21442 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:55
djivi a raison
Meublé = 3 mois (et non 6 comme en "nu")
Et pour conclure sur votre souhait : aucun moyen d'imposer le départ du locataire avant juin 2018
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