Erreur date sur le bail
Résolu
Dada
-
9 août 2017 à 05:10
djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 août 2017 à 16:36
djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 août 2017 à 16:36
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3 réponses
bonjour, Peu importe la date à laquelle est signé le bail.
Ce qui compte, c'est la "date d'effet", c'est la date à partir de laquelle on paie le loyer qui peut tout à fait être postérieure à la date de la signature.
Si elle veut refaire le bail, demandez lui, auparavant de vous rendre tous les exemplaires du premier bail que vous avez signé, ainsi vous serez tranquille.
Et si vous en signez un nouveau, exigez d'avoir votre exemplaire tout de suite, vu ce qui s'est passé précédemment.
Vous pourriez aussi faire marquer sur ce nouveau bail qu'il annule et remplace le bail précédent daté du...... qui comportait une erreur de date. On peut toujours ajouter quelque chose sur un bail.
Ce qui compte, c'est la "date d'effet", c'est la date à partir de laquelle on paie le loyer qui peut tout à fait être postérieure à la date de la signature.
Si elle veut refaire le bail, demandez lui, auparavant de vous rendre tous les exemplaires du premier bail que vous avez signé, ainsi vous serez tranquille.
Et si vous en signez un nouveau, exigez d'avoir votre exemplaire tout de suite, vu ce qui s'est passé précédemment.
Vous pourriez aussi faire marquer sur ce nouveau bail qu'il annule et remplace le bail précédent daté du...... qui comportait une erreur de date. On peut toujours ajouter quelque chose sur un bail.
Poisson92100
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9 août 2017 à 09:52
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BJR
"je voulais savoir si signé un bail avant la visite et l'état des lieux était légale s'il vous plaît ?
Oui et c'est même obligatoire de faire dans cet ordre !
"Quelque jour plus tard je reçois un appel de la personne qui ma fait signé le bail, elle me dit qu'elle doit me renvoyé un autre bail que je dois signé car (d'après elle) sur le premier il y a une erreur de date (elle l'a daté pour juin 2017 au lieu de juillet 2017).
Est-ce que cela signifie que le premier bail que j'ai signé et dont je n'ai jamais reçu de double est caduque ?" OUi
"je voulais savoir si signé un bail avant la visite et l'état des lieux était légale s'il vous plaît ?
Oui et c'est même obligatoire de faire dans cet ordre !
"Quelque jour plus tard je reçois un appel de la personne qui ma fait signé le bail, elle me dit qu'elle doit me renvoyé un autre bail que je dois signé car (d'après elle) sur le premier il y a une erreur de date (elle l'a daté pour juin 2017 au lieu de juillet 2017).
Est-ce que cela signifie que le premier bail que j'ai signé et dont je n'ai jamais reçu de double est caduque ?" OUi
Poisson92100
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Dada
9 août 2017 à 10:16
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non
vous restez engagé par le premier bai l(donc devez un mois de loyer- juin de plus !!!!)
vous restez engagé par le premier bai l(donc devez un mois de loyer- juin de plus !!!!)
djivi38
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Dada
9 août 2017 à 15:58
9 août 2017 à 15:58
bonjour,
votre 1° bail sera caduc SEULEMENT SI il est remplacé par le 2°.
Vous devez loyer & charges à partir du jour de la remise des clés = date d'effet, à mentionner sur le bail à l'endroit prévu pour ça.
Pour les EDL entrant et sortant : exigez d'en avoir copie IMMÉDIATEMENT après signatures, pas 1 heure après ("le temps d'aller faire une photocopie à l'agence", ni par courrier 2 jours + tard : ceci afin d'éviter des éventuelles modifications, jamais en faveur du locataire.
=> EDLE : vous avez 10 jours à partir de la signature pour y apporter (par écrit) des remarques sur ce que vous n'auriez pas vu le jour où il a été fait. Et vous disposez aussi de 1 mois à partir de la période de chauffe pour y apporter (toujours par écrit) des remarques sur le chauffage.
=> EDLS : il est DÉFINITIF. D'où l'importance de le récupérer de suite après que les signatures y soient apposées.
CDT.
votre 1° bail sera caduc SEULEMENT SI il est remplacé par le 2°.
Vous devez loyer & charges à partir du jour de la remise des clés = date d'effet, à mentionner sur le bail à l'endroit prévu pour ça.
Pour les EDL entrant et sortant : exigez d'en avoir copie IMMÉDIATEMENT après signatures, pas 1 heure après ("le temps d'aller faire une photocopie à l'agence", ni par courrier 2 jours + tard : ceci afin d'éviter des éventuelles modifications, jamais en faveur du locataire.
=> EDLE : vous avez 10 jours à partir de la signature pour y apporter (par écrit) des remarques sur ce que vous n'auriez pas vu le jour où il a été fait. Et vous disposez aussi de 1 mois à partir de la période de chauffe pour y apporter (toujours par écrit) des remarques sur le chauffage.
=> EDLS : il est DÉFINITIF. D'où l'importance de le récupérer de suite après que les signatures y soient apposées.
CDT.
Poisson92100
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9 août 2017 à 16:21
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"partir du jour de la remise des clés = date d'effet, à mentionner sur le bail à l'endroit prévu pour ça. "
Djivi quand l'EDL est retardé à cause du locataire ou quand la remise des clés est retardé par sa faute (par exemple, cas fréquent : pas encore justifié l'assurance) le loyer reste du depuis la date d'effet
Djivi quand l'EDL est retardé à cause du locataire ou quand la remise des clés est retardé par sa faute (par exemple, cas fréquent : pas encore justifié l'assurance) le loyer reste du depuis la date d'effet
djivi38
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9 août 2017 à 16:29
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OK Poison, mais ce n'est pas le cas ici, non ?
Poisson92100
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9 août 2017 à 16:30
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au cas présent le bail n°1indiquant un effet a juin si elle ne signe pas le nouveau bail le loyer juin est du !
djivi38
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9 août 2017 à 16:36
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exaaaact !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2017 à 09:46
Mais vu que je remarque sur la personne qui s'occupe de mon dossier est assez louche et incompétente je n'arrive plus à lui faire confiance et je ne veux même plus prendre son logement, c'est pour cela que je voulais savoir si le premier bail était considéré comme nul comme ça je ne signe pas le deuxième qu'elle ma envoyé en 3 exemplaire et je lui annonce que je ne prendrais plus son logement sans problème.