Realisation de travaux
loudourver
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Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 août 2017 à 18:48
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 août 2017 à 18:48
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2 réponses
Afrikarnak
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10 août 2017 à 18:48
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Bonjour
Le devis concerne une rénovation de volets pour la somme de X euros. Le mec se plante, c'est à lui de prendre en charge les éventuels suppléments pour remplir ses obligations contractuelles.
Rappel: Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si tu n'es pas d'accord pour régler le supplément imprévu ceci n'annule pas le Contrat qui reste valide et qui doit être respecter par le virtuose du volet.
Si le mec quitte le chantier avant son achèvement il y a rupture unilatérale du Contrat et le L1217 du C.C s'applique.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu as donc du grain à moudre..
A+
Le devis concerne une rénovation de volets pour la somme de X euros. Le mec se plante, c'est à lui de prendre en charge les éventuels suppléments pour remplir ses obligations contractuelles.
Rappel: Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si tu n'es pas d'accord pour régler le supplément imprévu ceci n'annule pas le Contrat qui reste valide et qui doit être respecter par le virtuose du volet.
Si le mec quitte le chantier avant son achèvement il y a rupture unilatérale du Contrat et le L1217 du C.C s'applique.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu as donc du grain à moudre..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2017 à 17:15