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Question saisie sur compte bancaire

Posez votre question Lauciana - Dernière réponse le 9 août 2017 à 13:45 par sleepy00
Bonjour,

Nous avons reçu hier un courrier (simple) de la banque nous notifiant de la saisie sur le compte de mon conjoint, nous informant qu'ils "laisseront la somme minimale prévue par la loi: 417, 28 euros"

Cette saisie concerne une dette ancienne de loyer (avant que l'on se rencontre, cela remonte à 10 ans environ), il me semble qu'il a reçu une convocation au tribunal il y a quelques temps, mais nous n'avons reçu aucun compte rendu, aucun courrier pour nous expliquer "à quel sauce il allait être mangé".... je me demande si c'est situation normale?

- Je vous écris donc parce que je suis en panique, je n'ai pas de revenus, par conséquent nous vivons à 4 (deux jeunes enfants) sur le salaire de mon compagnon, et actuellement, nous n'aurons pas assez d'argent pour faire face au paiements des loyers/factures....

Alors je souhaites vous demander plusieurs choses:

- est ce normal de laisser une si basse somme à disposition pour une famille de 4 personnes?

- a t on un recours possible? ou possibilité de demander à baisser le montant de la saisie?

- à qui doit on s'adresser (sachant que nous ne savons même pas où s'est déroulé le jugement) ?

merci d'avance pour vos éclaircissements
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Bonjour,

la somme minimum prévu par la loi c'est 536 € (en France)
Donc déjà la banque fait une erreur
(c'est bien à la banque de faire le nécessaire)


-le montant est le même pour tout le monde, seul ou pas.

- cette saisie est certainement faite par un huissier disposant d'une décision de justice.
l'huissier doit vous apporter les documents de la saisie dans les 8 prochains jour (a partir de la date de la saisie)

Dans ce cas, vous avez 1 mois pour contester à partir du passage de l'huissier
la contestation se fait devant le juge de l'exécution auprès du TGI de votre lieu d'habitation
Encore faut il avoir une vrai raison de contester.
vous pouvez demander à la banque le nom de l'huissier pour essayer de prendre contact avec.


"il me semble qu'il a reçu une convocation au tribunal"
quand on reçoit ce genre de chose, on attend pas sagement que cela se passe
on prend les devant, justement avant qu'un huissier se charge de l'affaire.

tant que vous n'aurez pas plus de détail, sur la décision de justice, ce sera difficile de vous aider plus précisément.
Les raisons de ne pas être au courant de cette décision de justice peuvent être variées :
- déménagement
- décision rendue avant votre rencontre, mais il ne vous en jamais parlé, ou n'a jamais fait plus attention que ça
...

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