Indivision don a ses freres
Résolu
sabotage
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9 août 2017 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2017 à 11:27
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A voir également:
- Indivision don a ses freres
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
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condorcet
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9 août 2017 à 11:27
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cela est il possible et quelles sont les démarches et quel est la demande a formuler auprès de mon notaire
Bien sûr qu'il est tout à fait possible de donner ce que l'on veut à qui l'on veut , à plus forte raison lorsque les bénéficiaires peuvent être les siens avec lesquels une indivision existe.
Cette cession de vos droits indivis peut s'opérer à titre onéreux.
Vos frères faisant l'acquisition de vos droits indivis (fiscalité 2.50 %) , ou par voie de donation reçue par notaire mais, avec des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte.
Quant au coût de l'opération seul un notaire sera en mesure de vous le préciser sachant que les frais seront à la charge de vos frères.
Bien sûr qu'il est tout à fait possible de donner ce que l'on veut à qui l'on veut , à plus forte raison lorsque les bénéficiaires peuvent être les siens avec lesquels une indivision existe.
Cette cession de vos droits indivis peut s'opérer à titre onéreux.
Vos frères faisant l'acquisition de vos droits indivis (fiscalité 2.50 %) , ou par voie de donation reçue par notaire mais, avec des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte.
Quant au coût de l'opération seul un notaire sera en mesure de vous le préciser sachant que les frais seront à la charge de vos frères.
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