Intention libérale et don manuel
webloc
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9 août 2017 à 12:11
;; - 9 août 2017 à 17:33
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condorcet
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9 août 2017 à 13:43
9 août 2017 à 13:43
Ces dons ne répondent en outre à aucun des critères du cadeau d'usage.
A vous de le démontrer.
La charge de la preuve vous incombe.
A vous de le démontrer.
La charge de la preuve vous incombe.
Bonjour
Nous ne savons rien sur ce que vous qualifier de dons.
Néanmoins , je vous indique ceci: aux arguments un peu péremptoires de l'avocat de votre soeur, on peut opposer ceci:"la recherche de l'intention libérale incombera aux juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui devront nécessairement se fonder sur les circonstances de l'espèce, analyser les faits, pour en déduire une libéralité rapportable" (commentaires d'un pourvoi).
Nous ne savons rien sur ce que vous qualifier de dons.
Néanmoins , je vous indique ceci: aux arguments un peu péremptoires de l'avocat de votre soeur, on peut opposer ceci:"la recherche de l'intention libérale incombera aux juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui devront nécessairement se fonder sur les circonstances de l'espèce, analyser les faits, pour en déduire une libéralité rapportable" (commentaires d'un pourvoi).
Poisson92100
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9 août 2017 à 12:18
9 août 2017 à 12:18
bjr
une vingtaine de dons...rassurez moi il ne s'agit d'aide alimentaire de quelque centaines d'euros à chaque fois envers un descendant dans le besoin ?
une vingtaine de dons...rassurez moi il ne s'agit d'aide alimentaire de quelque centaines d'euros à chaque fois envers un descendant dans le besoin ?