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Règlements dépenses travaux avant acquisition du bien

Posez votre question Lilirou - Dernière réponse le 9 août 2017 à 20:13 par rambouillet41
Bonjour,

Propriétaires depuis septembre 2016 d'un appartement dans une copropriété de 4 appartements, de nombreux travaux ont été réalisés concernant la vidange d'un puits perdu dans le garage en janvier et mars 2016.
Le mois dernier le syndic me réclame 1000€ concernant ces travaux ce qui me surprend étant donné que nous n'étions pas encore propriétaires au moment des interventions.
Mon interlocuteur au syndic me dit que c'est à moi de payer car nous avons voté l'approbation des comptes lors de la dernière AG en juin 2016.

Cela vous paraît-il normal ou devrais-je insister pour ne pas avoir à régler ?

Merci pour votre aide

Amélie R
Utile
+1
plus moins
Bonjour,

Si lors de l'approbation des comptes, le solde de ces travaux s'avérait négatif, alors OUI, c'est à vous de payer (compenser) ce solde négatif.

Article 6-2 
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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