Règlements dépenses travaux avant acquisition du bien
Lilirou
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9 août 2017 à 15:33
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 août 2017 à 20:13
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A voir également:
- Règlements dépenses travaux avant acquisition du bien
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bien indivis - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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rambouillet41
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9 août 2017 à 20:13
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Bonjour,
Si lors de l'approbation des comptes, le solde de ces travaux s'avérait négatif, alors OUI, c'est à vous de payer (compenser) ce solde négatif.
Si lors de l'approbation des comptes, le solde de ces travaux s'avérait négatif, alors OUI, c'est à vous de payer (compenser) ce solde négatif.
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...