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Bail commercial travaux de mise a la norme - largeur de porte

christophe - Modifié le 9 août 2017 à 15:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 août 2017 à 16:52
Bonjour*

je suis propriétaire d'un local utilisé pour un salon de coiffure.
le initial 3/6/9 n a jamais été renouvelé depuis son origine (décembre 2005)
le fond est en train de se vendre .
le nouvel acquéreur du fond se pose la question du bail :
- a re-confirmer ou a refaire complètement ? (moi il me va bien)
- des travaux de mise en conformité pour la largeur de la porte sont necessaires : sont ils a la charge du bailleur ou du preneur?

le bail initial est le suivant :
....le preneur prendra les lieux loués dans l'état ou ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, meme au cours du bail, aucune réparation de quelques nature que ce soit, autre que les grosses réparations fixées par l article 606 du code civil, notamment le clos et le couvert".........
........ tout travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène, ou de travail de l'exploitation ainsi que les nouvelles règles qui pourraient être édictées en ces différents domaines seront a la charge du preneur qui en fera une affaire personnelle, sans recours contre le bailleur.

Les travaux sont-ils à la charge exclusive du preneur ?
merci de votre aide
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 9 août 2017 à 16:41
Donc pour moi on reste dans le domaine du contractuel

- le bail s'est poursuivit tacitement depuis 12/ 2005+9ans et des qu'il aura plus de 12 ans le loyer sera déplafonnable "à la valeur de marché" (code du commerce L145)
question : le loyer est il faible par rapport au voisinage etc ?

- le repreneur va avoir manifestement envie de sécuriser son bail donc va souhaiter un renouvellement formel voir un bail à son nom...il est demandeur !


Les travaux font partie de la négo dans ce cadre...
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
9 août 2017 à 16:51
La norme pour les portes handicapé impose une largeur minimale pour garantir l’accessibilité des personnes en fauteuil.
De manière générale, la largeur d’une porte PMR doit être au minimum de 90 cm, avec un passage utile de 83 cm minimum. Les largeurs peuvent naturellement être plus vastes, puisque plus la porte est large, et plus le passage est facile. 

Article 606 du Code civil et travaux d’accès des ERP en façade :
Selon l’article 606 du Code civil sont à la charge du bailleur les travaux touchant les « gros murs ». Les travaux de mise aux normes ne concernant pas la structure de l’immeuble pourront alors être mis à la charge du locataire. En revanche les travaux qui impliquent des modifications en façade seront à la charge du bailleur. 
En effet, l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur supporte les coûts résultant de son obligation de délivrance, devant maintenir les lieux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés. Le preneur est alors créancier d’une obligation consistant à la réalisation des travaux d’accessibilité. Comme tout créancier d’une obligation il peut contraindre le bailleur, débiteur, de faire faire à ses frais les travaux d’accessibilité. A cette fin le locataire doit avant toute procédure adresser à son bailleur une injonction par LRAR.
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Réponse 2 / 4
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
9 août 2017 à 16:26
Les mises en conformité sont à la charge du bailleur.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

ET EGALEMENT CECI
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 9 août 2017 à 16:41
bonjour

euh sur ce lien je lit
"Si une clause du bail met expressément à la charge du locataire les travaux imposés par l’administration (et/ou travaux d’accessibilité) alors le preneur devra réaliser à sa charge les travaux d’accessibilité (Attention : Le fait que les travaux soient à la charge du locataire ne dispense pas ce dernier de demander l’autorisation du propriétaire lorsqu’il y a modification de la structure, et cela même lorsque l’obligation résulte d’une disposition administrative) ;"

par ailleurs quelle norme "handicapés" impose t-elle une porte de largeur minimale ?
de plus les mises aux normes nécessité par l'activité du locataire sont à sa charge
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Réponse 4 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
9 août 2017 à 16:52
l'accessibilité n'impose pas en elle même de largeur mini
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