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Droits de succesion pas payés depuis plus de dix ans !

Posez votre question sundy1 20Messages postés mardi 8 janvier 2013Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 août 2017 à 14:44 par sundy1
Bonjour,

Après le décès de mon père, ma mère a choisi de garder les biens de mon père en usufruit. Mon père est décédé il y a maintenant 10 ans et quatre mois. Au moment de signer la déclaration de succession ma mère était seule chez le notaire. J'apprends aujourd'hui avec stupéfaction après ces dix ans qu'aucun droit de succession n'a été payé aux impôts. Je pensais qu'a la signature de la succession le notaire devait encaisser le montant calculé et le reverser à l'administration fiscale. De plus cette dernière n'a rien réclamé, à ma connaissance.
Cette situation est-elle normale ?
Le notaire a-t-il bien agit en ne réclamant rien à ma mère ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
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Le notaire a-t-il bien agit en ne réclamant rien à ma mère ?
Vous n'êtes pas suffisamment renseigné sur le fonctionnement de l'administration fiscale française et ses méthodes d'investigation dans ce domaine particulier des successions.

Un notaire défaillant dans l'application de la législation ne resterait pas longtemps dans la profession.
De plus il engagerait gravement sa responsabilité professionnelle, civile et surtout financière.

Obligatoirement les droits de succession ont été payés par le notaire sans que vous le sachiez, tant pour le compte de votre mère,bien sûr redevable comme vous des droits de succession.

Bien sûr les fonds versés au Trésor Public ont été prélevés sur les avoirs bancaires dépendant de la succession versés dans sa comptabilité.

Il était impossible à l'Administration de ne pas s'apercevoir d'un tel manquement de la part de votre notaire spécialement mandaté par les ayants droit à la succession d'accomplir toutes les formalités fiscales et civiles lui incombant.

Etant vous-même domicilié hors de France, votre éloignement ne vous a pas permis d'être présent et tout ce qui devait être fait l'a été sans que vous le sachiez et cela d'autant plus que votre mère, en sa qualité d'usufruitière, s'est chargée de la gestion du patrimoine pour vous libérer de ces obligations.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Bonjour,
Etes-vous seulement certaine qu'il y avait des droits à payer ?
Comme il n'est pas obligatoire de faire faire la déclaration de succession au notaire, ce dernier n'avait pas à se préoccuper de savoir si vous le faisiez bien et si vous payiez bien les droits éventuellement dus.

En tout cas, votre mère étant la seule à en être totalement exonérée, ce n'était certainement pas à elle de s'en soucier.

Et elle a certainement payé les frais de notaire à votre place, également ?
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Merci pour votre réponse, la succession comportait plusieurs immeubles et comptes bancaires; donc sur des montants assez importants les droits de successions devaient forcément être dû. Il est bien mentionné dans cette déclaration de succession établie par le notaire, que le droit ä payer pour ma mère est de 20 000 Euros , et 5000 euros pour moi-même.
MimiMouette 1017Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 21:12
Ces montants paraissent trop faibles pour être des droits compatibles avec 'plusieurs immeubles et comptes bancaires', et ne correspondent pas avec l'exonération dont bénéficie l'époux survivant.
Dans ces conditions on ne peut pas vous aider, vos informations ne sont certainement pas complètes. Renseignez vous auprès du notaire qui a traité le dossier.
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Je vous remercie pour vos réponse très claire. Toutefois je me permets de revenir vers vous avec des informations plus précises quant au versement de ces doits de successions.
condorcet 23283Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 22:23
je me permets de revenir vers vous avec des informations plus précises quant au versement de ces doits de successions.
Il sera difficile de vous fournir des renseignements précis sans connaître le dossier et la composition de la succession.

Néanmoins, si votre mère n'a recueilli que l'usufruit, le montant de l'impôt de succession auquel elle était soumise ne pouvait mathématiquement être plus élevé que celui vous concernant.
Ce serait plutôt 5000 € pour elle et 20000 €.

Peu importe d'ailleurs.
L'essentiel est qu'elle et vous soyez à jour du paiement des droits dus.
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Bonjour
Deux remarques:
1/ il n'est pas possible que dans une succession comportant plusieurs immeubles , la taxation ait "échappé" aux services fiscaux.Je pense comme Condorcet que ces droits ont été réglés avec les liquidités de la succession.
2/ en ce qui concerne le droit payé par le conjoint survivant, c'est tout à fait possible, l'exonération n'étant pas en vigueur à la date de la succession.
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Bonjour

J'apprends aujourd'hui avec stupéfaction après ces dix ans qu'aucun droit de succession n'a été payé aux impôts.
Vous ne confondez pas avec les attestations immobilières de propriété, qui elles ont pu ne pas être établies ?

Vous l'apprenez de qui au fait ?
Si le notaire a établi la déclaration et que votre mère l'a signée, c'est qu'il l'a envoyé avec le paiement des droits pris sur les fonds restés à l'étude.
Je ne vois pas le notaire lui faire signer et lui remettre en lui disant de la payer, ni la garder sans payer les droits.
Le notaire a du faire parvenir un relevé de compte quelques temps après la fin de la succession, avec un chèque soldant les provisions versées.
Ils doivent avoir des traces, j'ai reçu récemment des documents numérises de plus de 10 ans.

Cordialement.
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Ma sœur m'apprend la semaine dernière que, suite à une discussion avec le notaire chargé de la succession (aujourd'hui à la retraite), les droits n'étaient pas payés faute de déclaration faite et signée ! Or il y a dix ans j'avais réclamé une copie de cette déclaration (que j'ai reçue), <souligne>signée par ma mère à </souligne>l'étude du notaire mais datant d'un an après le décès !
J'ai appelé ce matin les successeurs de l'étude du notaire retraité:
Réponse : il ne peut pas y avoir de droits à payer car aucune déclaration n'a été signée alors que cette même étude m'en a envoyée une, comme indiquée ci-dessus. A cette explication, le bureau notarial, en expliquant que la chose est délicate, me demande une correspondance écrite (à laquelle je vais joindre les documents concernés),

Je vous tiendrais informé de l'évolution de la situation avec des éléments plus détaillés.
En vous remerciant pour toutes vos interventions. Meilleures salutations.
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Bonjour
Attention à ne pas confondre "paiement des droits" et "versement acompte sur droits". C'est peut-être le cas
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Sur la déclaration qui est en ma possession, après les montants des qotes-parts et assiettes taxables, il est bien stipulé Total des droits à payer avec le montant.

Merci et meilleures salutations.
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