Expropriation et droit a l achat

dany - 10 août 2017 à 00:50 - Dernière réponse : djivi38 14765 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 14:11
Bonjour, j'ai 76 ans je suis locataire depuis 10 ans ma proprietaire veut vendre la maison que je loue quels sont ses devoirs et mes droits
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Bonjour
voici les procédures :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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djivi38 14765 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 02:16
bonsoir dany,

il ne s'agit absolument pas d'une "expropriation".
En gros, votre bailleur doit vous donner "congé pour vendre" en respectant forme et fond (que vous trouverez dans le lien proposé par Gaston).

<< L’achat du bien par le locataire :
L’acte de vente doit être signé dans les 2 mois à compter de l’acceptation du locataire. Ce délai est porté à 4 mois s’il indique vouloir recourir à un emprunt bancaire. Le délai de réalisation de la vente est donc au maximum de 6 mois (deux mois pour l'acceptation du locataire + 2 ou 4 mois pour signer l'acte de vente). >>

Petit conseil : même si vous connaissez bien votre bailleur, même si c'est un(e) ami(e), respectez quand même bien la forme (courrier R+AR) pour que la vente soit faite dans les règles.

CDT.
djivi38 14765 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention > djivi38 14765 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:11
bonjour,

votre propriétaire peut aussi vendre votre logement "occupé" (par vous). Dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281

<< si le logement est loué en "vide", le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis. Vous devez donc lui adresser un congé avec offre de vente.
Ce qui n'est pas le cas en location meublée : le bailleur doit adresser, dans ce cas, une lettre de congé justifié par la vente au locataire, sans avoir pour autant l'obligation de réserver la priorité au locataire.>>

CDT.
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