Expropriation et droit a l achat
dany
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10 août 2017 à 00:50
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 août 2017 à 14:11
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 août 2017 à 02:17
il ne s'agit absolument pas d'une "expropriation".
En gros, votre bailleur doit vous donner "congé pour vendre" en respectant forme et fond (que vous trouverez dans le lien proposé par Gaston).
<< L’achat du bien par le locataire :
L’acte de vente doit être signé dans les 2 mois à compter de l’acceptation du locataire. Ce délai est porté à 4 mois s’il indique vouloir recourir à un emprunt bancaire. Le délai de réalisation de la vente est donc au maximum de 6 mois (deux mois pour l'acceptation du locataire + 2 ou 4 mois pour signer l'acte de vente). >>
Petit conseil : même si vous connaissez bien votre bailleur, même si c'est un(e) ami(e), respectez quand même bien la forme (courrier R+AR) pour que la vente soit faite dans les règles.
CDT.
10 août 2017 à 14:11
votre propriétaire peut aussi vendre votre logement "occupé" (par vous). Dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
<< si le logement est loué en "vide", le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis. Vous devez donc lui adresser un congé avec offre de vente.
Ce qui n'est pas le cas en location meublée : le bailleur doit adresser, dans ce cas, une lettre de congé justifié par la vente au locataire, sans avoir pour autant l'obligation de réserver la priorité au locataire.>>
CDT.