Dépôt de garantie sans bail signer
jerome89600
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C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 10 août 2017 à 13:59
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C1C3R0N
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Modifié le 10 août 2017 à 10:32
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D'accord, donc il vous a bien fait régler le dépôt de garantie sur le futur bail.
Il s'agit d'un procédé que certains bailleurs ont mis en place en parfaite illégalité lorsque la signature d'un bail n'est pas concomitante.
Pour faire "simple", l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose bien que certains documents ne peuvent pas être demandés au locataire en préalable à l'établissement du contrat de location, c'est à dire avant la signature du bail. Parmis ces documents, il est interdit au bailleur de demander un "chèque de réservation de logement".
Vous en trouverez lecture ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841972/2008-05-10/
Donc, vous envoyez un courrier expliquant que le logement ne vous intéresse plus et que vous désirez obtenir restitution de la somme versée.
Ce premier courrier peut-être "amiable". Ce n'est généralement pas ma méthode lorsque j'ai affaire à une personne, en l'espèce un bailleur, qui n'hésite pas à s'affranchir des règles de droit qui ne lui conviennent pas et à instaurer sa propre loi, façon far-west. Face à de pareils pratiques, je n'ai généralement pas de temps à perdre en prenant des gants. Les premiers courriers que je rédige dans ce cas de figure sont beaucoup plus musclés.
Cordialement.
Il s'agit d'un procédé que certains bailleurs ont mis en place en parfaite illégalité lorsque la signature d'un bail n'est pas concomitante.
Pour faire "simple", l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose bien que certains documents ne peuvent pas être demandés au locataire en préalable à l'établissement du contrat de location, c'est à dire avant la signature du bail. Parmis ces documents, il est interdit au bailleur de demander un "chèque de réservation de logement".
Vous en trouverez lecture ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841972/2008-05-10/
Donc, vous envoyez un courrier expliquant que le logement ne vous intéresse plus et que vous désirez obtenir restitution de la somme versée.
Ce premier courrier peut-être "amiable". Ce n'est généralement pas ma méthode lorsque j'ai affaire à une personne, en l'espèce un bailleur, qui n'hésite pas à s'affranchir des règles de droit qui ne lui conviennent pas et à instaurer sa propre loi, façon far-west. Face à de pareils pratiques, je n'ai généralement pas de temps à perdre en prenant des gants. Les premiers courriers que je rédige dans ce cas de figure sont beaucoup plus musclés.
Cordialement.
C1C3R0N
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Modifié le 10 août 2017 à 09:10
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Bonjour jerome89600,
Un reçu vous a t-il été remis pour le versement de cette somme ? Si oui, que dit-il ?
La somme que vous avez versé n'est pas un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur afin de prémunir celui-ci de l’inexécution des obligations de son cocontractant.
Or, il semblerait que vous n'ayez rien signé.
Reste la possiblilité de versement d'arrhes, ou d'un acompte, il faudrait que vous fournissiez davantage de précisions.
C1C3R0N.
Un reçu vous a t-il été remis pour le versement de cette somme ? Si oui, que dit-il ?
La somme que vous avez versé n'est pas un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur afin de prémunir celui-ci de l’inexécution des obligations de son cocontractant.
Or, il semblerait que vous n'ayez rien signé.
Reste la possiblilité de versement d'arrhes, ou d'un acompte, il faudrait que vous fournissiez davantage de précisions.
C1C3R0N.
jerome89600
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10 août 2017 à 10:18
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bonjour C1C3R0N
oui j'ai un reçus c'est marquer dépôt de garantie mais je n'est rien signer
oui j'ai un reçus c'est marquer dépôt de garantie mais je n'est rien signer
djivi38
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10 août 2017 à 11:59
10 août 2017 à 11:59
bonjour jerome,
et non seulement la réservation d'un logement à usage de résidence principale est illégale, mais en plus un bailleur n'a pas le droit d'encaisser un chèque ni de percevoir des espèces avant la signature d'un contrat de location.
Donc, il doit être en mesure de vous rendre votre propre chèque. Restez toutefois prudent avec ce genre de bailleur qui fait comme il l'entend, et non comme la loi le dit, et ne dépensez pas la somme de ce "dépôt de garantie"... au cas où il l'ait déjà encaissé.
CDT.
et non seulement la réservation d'un logement à usage de résidence principale est illégale, mais en plus un bailleur n'a pas le droit d'encaisser un chèque ni de percevoir des espèces avant la signature d'un contrat de location.
Donc, il doit être en mesure de vous rendre votre propre chèque. Restez toutefois prudent avec ce genre de bailleur qui fait comme il l'entend, et non comme la loi le dit, et ne dépensez pas la somme de ce "dépôt de garantie"... au cas où il l'ait déjà encaissé.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2017 à 10:48
10 août 2017 à 13:59
N'hésitez pas à nous tenir informé.
Bonne continuation.