Dépôt de garantie sans bail signer

jerome89600 6 Messages postés mardi 31 mars 2015Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 08:18 - Dernière réponse : C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 13:59
bonjour,

le 16 juillet 2017 nous avons visiter un logement sur le coup ils nous plaisait et le propriétaire nous as demander de verser 450 € pour le réserver 'c'est le [dépôt de garantie]) car il avait encore les ancien locataire jusqu'au 10 août 2017 et on signerait le bail le 1 septembre et on n'as bien réfléchie avec ma compagne est on plus intéresser par le logement ,je voudrait savoir si le propriétaire doit nous rendre l'argent qu'on as donner pour le réserver.
merci d'avant de vos réponse
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6 réponses

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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par C1C3R0N le 10/08/2017 à 10:32
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D'accord, donc il vous a bien fait régler le dépôt de garantie sur le futur bail.

Il s'agit d'un procédé que certains bailleurs ont mis en place en parfaite illégalité lorsque la signature d'un bail n'est pas concomitante.

Pour faire "simple", l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose bien que certains documents ne peuvent pas être demandés au locataire en préalable à l'établissement du contrat de location, c'est à dire avant la signature du bail. Parmis ces documents, il est interdit au bailleur de demander un "chèque de réservation de logement".

Vous en trouverez lecture ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AA74D908A2AE78D1EED1D106DED85B33.tpdila09v_3?idArticle=LEGIARTI000017841972&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080510

Donc, vous envoyez un courrier expliquant que le logement ne vous intéresse plus et que vous désirez obtenir restitution de la somme versée.

Ce premier courrier peut-être "amiable". Ce n'est généralement pas ma méthode lorsque j'ai affaire à une personne, en l'espèce un bailleur, qui n'hésite pas à s'affranchir des règles de droit qui ne lui conviennent pas et à instaurer sa propre loi, façon far-west. Face à de pareils pratiques, je n'ai généralement pas de temps à perdre en prenant des gants. Les premiers courriers que je rédige dans ce cas de figure sont beaucoup plus musclés.

Cordialement.
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jerome89600 6 Messages postés mardi 31 mars 2015Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 10:48
merci de votre réponse
C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention > jerome89600 6 Messages postés mardi 31 mars 2015Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 13:59
Je vous en prie.

N'hésitez pas à nous tenir informé.

Bonne continuation.
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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par C1C3R0N le 10/08/2017 à 09:10
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Bonjour jerome89600,

Un reçu vous a t-il été remis pour le versement de cette somme ? Si oui, que dit-il ?

La somme que vous avez versé n'est pas un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur afin de prémunir celui-ci de l’inexécution des obligations de son cocontractant.

Or, il semblerait que vous n'ayez rien signé.

Reste la possiblilité de versement d'arrhes, ou d'un acompte, il faudrait que vous fournissiez davantage de précisions.

C1C3R0N.
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jerome89600 6 Messages postés mardi 31 mars 2015Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 10:18
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bonjour C1C3R0N

oui j'ai un reçus c'est marquer dépôt de garantie mais je n'est rien signer
djivi38 14334 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:59
bonjour jerome,

et non seulement la réservation d'un logement à usage de résidence principale est illégale, mais en plus un bailleur n'a pas le droit d'encaisser un chèque ni de percevoir des espèces avant la signature d'un contrat de location.
Donc, il doit être en mesure de vous rendre votre propre chèque. Restez toutefois prudent avec ce genre de bailleur qui fait comme il l'entend, et non comme la loi le dit, et ne dépensez pas la somme de ce "dépôt de garantie"... au cas où il l'ait déjà encaissé.

CDT.
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