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Décès de l'usufruitier, vente de maison. [Résolu]

Posez votre question vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 août 2017 à 20:28 par vincentgpat
Bonjour,
-Propriétaires, mon frère et moi, par donation en 1976 d'une maison;
-Notre père, et avant notre mère étant usufruitiers
-Notre père s'est remarié et a eu 2 enfants.
-Notre père est décédé en début d'année 2016.
-Mon frère et moi souhaitons vendre la maison, sachant que sa nouvelle femme a déménagé avec ses enfants.

Le notaire que nous avons contacté nous dit qu'il faut qu'il contacte les autres enfants, pour je ne sais quelle raisons, et que la vente ne pas se faire dans l'immédiat.

Selon la le code civil, quand le dernier usufruitier décède la ,nu propriété revient donc aux propriétaire, sachant que l'usufruit ne se transmet pas .

Question: en quoi le notaire doit contacter les autres enfants de mon père? La maison appartient bien par acte notariée à mon frère et moi, doit il y avoir partage de la vente avec les enfants qui ne sont pas inscrits sur l'acte, puisqu'ils sont nés en 2000 ??

Merci à vous pour votre aide à y voir plus clair.
Cordialement
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Bonjour Vincentgpat,

Ce que vous semblez appeler "les autres enfants de votre père" sont vos frères et soeur, puisque vous avez le même père.

Ils sont donc héritiers réservataires.

Si la maison appartient à vous et votre frère sur l'acte notarié, c'est qu'il a dû être réalisé avant leur naissance non ?

Le fait qu'il se soit remarié ou pas n'a aucune incidence. Les enfants naturels (hors mariage), légitime (en mariage), adultérins ou encore adopté de façon plénière, sont tous des héritiers réservataires dont la part qui leur revient est incompressible de quelle que façon que ce soit.

Bonne continuation.
vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 21:00
Bonsoir et merci pour votre réponse tout d'abord.
Nous pensions effectivement, mon frère et moi pouvions vendre la maison et partager moitié moitié le bénéfice. Avec vos informations la donne change bien sur et mettra du temps malheureusement pour l'acquéreur à entrer dans son bien. Dommage pour tous, sachant que mes demi frères sont coréens et mineurs et que les procédures mettront très longtemps à se régler.
En tout cas merci beaucoup pour votre message. Bien cordialement
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vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention condorcet - 12 août 2017 à 20:20
Bonsoir et encore merci pour toutes vos informations; je reviens cependant vers vous pour comprendre votre passage de 3/4 à 3/16° dans votre partie de message que je copie ci dessous .. ???
Bien cordialement

""Pour ces 4 personnes une partie de la succession de leur auteur leur revient de droit à hauteur des 3/4 soit 3/16 ° pour chacun, fraction ne pouvant leur être supprimée. ""
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C1C3R0N 29Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention vincentgpat - 11 août 2017 à 10:40
Bonjour vincentgpat,

Bien évidemment je donnais un exemple pour illustrer mon propos. J'ai bien compris qu'il n'était pas question de déshériter vos frères.

Bonne continuation.
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vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 11:16
Bonjour et je tiens à beaucoup vous remercier pour votre patience face à mes inquiétudes.
Je vous souhaite un bon weekend end qui je l'espère sera moins chaud que les précédents. De mon coté, habitant à La Réunion, nous sommes en hiver avec des températures de 20°... !! C'est l'hiver !!!
Bien cordialement
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vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention C1C3R0N - 12 août 2017 à 20:28
Bonsoir, je ne me souviens plus si je vous ai remercié pour votre réponse et si tel n'était pas le cas je tiens à vous exprimer mes remerciements.
Bien cordialement
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Bonjour
le notaire est obligé de faire application de l'art 924-1 du code civil. Votre père a eu deux autres enfants qui sont héritiers réservataires comme vous. Or, dans l'éventualité où leur part réservataire aurait été entamée par une donation excessive, ils disposent de cinq ans pour exiger un complément de part .tant que ces cinq années ne se seront pas écoulées après le décès de votre père, la vente de votre bien ne pourra se faire qu'avec l'accord de ces deux enfants.Or ces enfants sont encore mineurs; il faudra donc également l'accord du juge des tutelles.
Toutes ces précautions sont prises pour protéger l'acquéreur du bien contre une éventuelle saisie de la part d'héritiers réservataires dans le cas où vous seriez insolvable et condamné à un rapport à la succession.
vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 19:22
Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse,
donc si je comprends bien ce que vous me dites, nous sommes propriétaires avec mon frère depuis 1976, mes frères sont nés en 2000, et ils ont droit à une part de la maison lorsque nous la vendront..!
Si tel est le cas, alors pourquoi faire une donation ??
Bien cordialement
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;;- 10 août 2017 à 21:16
Bonjour
Non, vous n'avez pas compris. Cette maison appartient à vous et votre frère. Mais sa valeur sera prise en compte pour établir l'actif de succession de votre père et calculer les parts de chaque enfant (vous quatre). Chaque enfant ayant une part réservataire, si la donation de cette maison entamait la part réservée à chacun des deux enfants du second lit, vous devriez verser uns soulte pour reconstituer leur réserve.
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vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 20:26
Bonsoir et encore et surtout merci pour vos réponse, mais je souhaite revenir vers vous pour savoir si je peux vendre quand même cette maison dans de brefs délais, sachant que l'acheteur est impatient de boucler le compromis ?
Pour argumenter ma question, est ce que le notaire peut boucler la vente et mettre l'argent versé de coté et attendre les réponses des réservataires ou est ce qu'on peut boucler la vente et recevoir l'argent tout en en gardant une part pour leur reverser leur part, qui s'élèverait à combien, à votre avis ?
Bien cordialement
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vincentgpat 20Messages postés samedi 2 août 2014Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 10:38
merci pour toutes vos réponses, elles m'aident à mieux comprendre les difficultés administratives auxquelles je vais devoir faire face.Bien cordialement à tous.
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