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Chèque encaissé par une mairie

Posez votre question Sandrine - Dernière réponse le 10 août 2017 à 11:06 par BmV
Bonjour,
J'ai envoyé début juin un chèque pour inscrire ma fille au transport scolaire pour la rentrée de septembre.
La mairie a refusé de me délivrer la carte car ma fille ne va pas dans le collège de secteur. Or mon chèque a été débité le 16/06.
Depuis j'attends le remboursement en vain.
Puisque mon chèque a été encaissé et non remboursé, puis-je exiger la carte de transport ? Si oui sur quel article dois-je m'appuyer ?
Merci d'avance pour votre aide
Utile
+2
plus moins
" puis-je exiger la carte de transport ? " : ba non, puisqu'apparemment vous n'y avez pas droit selon les règlements en vigueur.
On ne peut prétendre à quelque chose d'indu juste moyennant finances : par exemple, même en me payant très cher, je ne vous vendrai jamais une autorisation de réaliser de la fracturation hydraulique sur ma propriété.

Cela dit, il faut cependant demander avec insistance que la somme indument encaissée vous soit restituée et non pas juste "attendre".


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