Précédure d'expulsion pour infraction sur le bail d'habitation

mloux - 10 août 2017 à 10:34 - Dernière réponse : Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 10:46
Bonjour, j'ai loué une maison avec signature d'une bail de maison non meublée. Sans mon autorisation, les locataires ont créé une activité de cordonnier et domicilié leur activité chez moi, dans mon garage en créant une société. Que puis je faire pour les expulser. c'est un inspecteur des impôts des entreprises qui m'en a informé par écrit et qui me demande des comptes. Que puis je faire ? merci beaucoup
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 10/08/2017 à 10:47
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Utile
Bonjour
Le locataire à le droit d'office de domicilier sa société mais pas sans accord d'exercer des activités comme de la production (cas ici) et de la réception de clientèle

Devant un tribunal, c'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail voir de résiliation

Avez vous un préjudice ? Que vous veulent les impôts des entreprises ?
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