Signaler

Précédure d'expulsion pour infraction sur le bail d'habitation

Posez votre question mloux - Dernière réponse le 10 août 2017 à 10:46 par Poisson92100
Bonjour, j'ai loué une maison avec signature d'une bail de maison non meublée. Sans mon autorisation, les locataires ont créé une activité de cordonnier et domicilié leur activité chez moi, dans mon garage en créant une société. Que puis je faire pour les expulser. c'est un inspecteur des impôts des entreprises qui m'en a informé par écrit et qui me demande des comptes. Que puis je faire ? merci beaucoup
Utile
+0
plus moins
Bonjour
Le locataire à le droit d'office de domicilier sa société mais pas sans accord d'exercer des activités comme de la production (cas ici) et de la réception de clientèle

Devant un tribunal, c'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail voir de résiliation

Avez vous un préjudice ? Que vous veulent les impôts des entreprises ?
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une